Les Prêts garantis par l’État ont sauvé des milliers d’entreprises durant la crise sanitaire. Alors que les premières échéances de remboursement s’approchent, plusieurs bénéficiaires expriment des craintes quant à leurs capacités de paiement. Pour les aider, Bercy, la Banque de France et la FBF viennent de s’accorder sur la possibilité d’étaler ces PGE jusqu’à 10 ans.
Au printemps 2020, le brusque arrêt de l’activité économique a plongé des milliers d’entreprises françaises dans une grave crise de trésorerie. L’exécutif réagit rapidement, en déployant le PGE, un financement aidé et assuré par la Caisse centrale de garantie.
Cet emprunt a couvert les besoins de cash des entreprises durant la pandémie, tandis que d’autres l’ont soigneusement conservé en prévision des mauvais jours. L’affectation des fonds importe peu dans les conditions de paiement du prêt. De la même manière que tout emprunt bancaire, les débiteurs ont l’obligation de les restituer dans les temps. Seule différence : le remboursement des PGE peut s’étaler sur une décennie.
Le PGE ressemble peu au crédit professionnel que les banques ont l’habitude d’accorder aux entreprises et aux professionnels. Ce financement exceptionnel est associé aux start-ups, aux TPE, aux PME et aux fondations dont l’activité a beaucoup souffert de la Covid-19. La jouissance de ce prêt ne dépend pas de la taille ni du statut de l’entreprise.
Même les compagnies qui font l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’un plan de sauvegarde peuvent demander ce crédit, sous certaines conditions. Sa flexibilité et son aspect « aide financière » séduisent les entreprises. Pour le ministère de l’Économie comme pour les banques, ce dispositif a été un immense succès collectif. Selon les prévisions de la Banque de France, le taux de retard sur le PGE restera marginal. Environ 95 % des emprunteurs devraient rembourser leur crédit dans les temps.
Les 5 % restants seront constitués d’entreprises qui ne pourront pas payer leur crédit et ceux qui négocieront un étalement du remboursement sur plusieurs années. Les banques ne s’opposent pas à ce rééchelonnement, même si elles le considèrent comme une restructuration de prêt dans leur bilan.
L’accord de place que la Banque de France vient de signer avec la FBF et la Banque de France décrit les modalités d’étalement du PGE des entreprises. Le contrat définit deux procédures distinctes pour les emprunts de plus de 50 000 euros et ceux en dessous de ce seuil.
Les sociétés qui ont contracté plus de 50 000 euros de PGE doivent s’adresser aux comités départementaux de sortie de crise pour leur demande de réaménagement. Ces comités réalisent une première sélection, en tenant compte :
Après ce premier filtre, les dossiers acceptés sont transférés vers la médiation du crédit, la seule à pouvoir valider définitivement l’étalement des remboursements. Les emprunts de moins de 50 000 euros sont traités directement par la médiation du crédit. L’entité évaluera les difficultés rencontrées par l’entreprise et déterminera si elle est éligible à un prolongement du délai de paiement. Le texte ne prévoit aucun surcoût généré par l’allongement de la durée de remboursement du PGE.
