La France prend de l’avance sur le projet européen des conditions de travail des plateformes de livraison en condamnant Deliveroo

livreur deliveroo

La France prend de l’avance sur le projet de directive européen des conditions de travail offertes par les plateformes de livraison. C’est du moins, ce que s’accordent à dire les analystes prenant en compte la décision récente du tribunal correctionnel de Paris qui a fait le choix de condamner Deliveroo.

En décembre de 2021, la Commission européenne a présenté un projet de directive concernant les plateformes de livraison. Une sorte d’assurance professionnelle qui vise essentiellement à améliorer les conditions de travail offertes par ces opérateurs à leurs collaborateurs, les livreurs.

Et alors que rien n’a encore été décidé sur ce sujet, force est de constater que la France a d’ores et déjà fait un pas en avant dans ce sens selon les observateurs mettant en exergue une décision du tribunal correctionnel de Paris au 19 avril dernier. Celle prenant en compte l’accusation de « travail dissimulé » pour condamner Deliveroo France.

Une grande première pour le secteur

À titre de rappel, Deliveroo France fait face au tribunal correctionnel de Paris depuis mars 2022 avec « travail dissimulé » sur la période d’exercice de 2015 à 2017 comme chef d’accusation selon les réquisitions du parquet.

Concrètement, la Cour était amenée à déterminer si cette plateforme de livraison de repas aurait dû intégrer ses livreurs au statut de salarié au lieu d’opérateur indépendant. Une grande première pour le secteur selon les analystes faisant remarquer que jusqu’ici, de tels jugements ne concernent que les prud’hommes que ce soit en première instance ou en appel.

Ainsi, l’enseigne a ouvert la voie et le verdict n’est pas pour jouer en sa faveur étant donné qu’elle s’est vue infliger la peine maximale se manifestant à travers :

  • Une amende de 375 000 euros ;
  • Une condamnation à un an de prison avec sursis pour deux de ses dirigeants ;
  • Une condamnation de quatre mois avec sursis pour un autre dirigeant ;
  • L’obligation de verser des dommages et intérêts aux parties civiles, livreurs de l’époque et aux syndicats ;
  • L’obligation de faire apparaître le jugement pendant un mois sur sa page d’accueil ainsi que dans ses locaux.

Rien n’est encore joué

Le tribunal correctionnel de Paris a certes donné son verdict, mais rien n’est encore joué pour Deliveroo France faisant part de son choix de faire appel estimant que :

Cette décision est difficile à comprendre dans la mesure où elle fait suite à six décisions favorables des juridictions civiles.

Ce qui devrait intervenir dès que la plateforme aura pris connaissance de l’intégralité du jugement selon ses dirigeants qui tiennent cependant à souligner que :

La décision rendue porte sur le modèle de Deliveroo des débuts, et n’a pas de conséquences sur la manière d’opérer aujourd’hui.

Une manière pour l’entreprise de rassurer ses collaborateurs en rappelant que depuis la période concernée, des touches d’amélioration ont été portées sur certaines pratiques et les contrats impliquant que :

Il est aujourd’hui plus simple et rapide de refuser une course pour un livreur.
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