L’État et les banques concluent une entente pour limiter les défauts de remboursement des PGE

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Publié le lundi 5 octobre 2020 11:01 par Meilleurtaux.com

Le député Laurent Saint-Martin salue le succès des prêts garantis par l’État. Le rapporteur du budget estime néanmoins qu’une entreprise sur dix pourrait faillir au remboursement de leur PGE. Cette perspective risque néanmoins d’être écartée à la suite de l’accord conclu entre le gouvernement et la fédération des banques françaises.

Même si le dispositif du PGE a sauvé des milliers d’entreprises d’une faillite probable en cette période de crise, le risque de défaut de paiement à moyen terme demeure présent. Selon les prévisions de Laurent Saint-Martin, environ 10 % des PME ayant contracté cet emprunt ne pourront pas le rembourser. L’État se trouvera alors dans l’obligation de payer à leur place.

Le nouvel accord conclu entre le gouvernement et la fédération des banques pourrait toutefois invalider cette thèse. Cette entente fixe des conditions avantageuses, dans lesquelles les banques s’engagent à plafonner les taux d’intérêt en fonction de la durée de remboursement choisie par les entreprises.

Une tarification plafonnée et proportionnelle au délai de remboursement

Laurent Saint-Martin a soumis récemment quelques idées au ministre des Finances afin de minimiser le taux de chute des entreprises qui ont souscrit le Prêt garanti par l’État. La liste comprend plusieurs mesures, dont :

• la conversion de ce crédit professionnel en quasi fonds propres ;
• la réduction des taux d’intérêt à un niveau le plus bas possible.

Le député, qui est aussi le rapporteur du budget, suggère également d’étaler le remboursement du prêt sur plusieurs années. Et c’est bien l’option qui semble retenue par le gouvernement et par les banques.

Bruno Le Maire a effectivement annoncé avoir trouvé un accord avec la Fédération des banques françaises (FBF) pour plafonner les taux d’intérêt des PGE sur toute la durée du remboursement. Si l’entreprise s’engage à payer sa dette jusqu’en 2023, le taux prélevé par la banque ne dépassera pas 1,5 % par an.

Une mesure censée limiter les défauts de paiement

L’entente entre la FBF et le gouvernement intervient au moment où les analystes estiment le taux de chute des entreprises signataires du PGE à environ 10 %. Autrement dit, 1 entreprise sur 10 se trouverait tôt ou tard dans l’incapacité de rembourser son prêt garanti par l’État.

Malgré ces prévisions, le député Laurent Saint-Martin estime que le PGE est un franc succès. Grâce à cette aide, plusieurs milliers d’entreprises ont pu se constituer une réserve de trésorerie pendant l’arrêt réglementaire de leurs activités.