L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le gendarme des assurances, a donné son avis à la fin du mois de juin. Et son constat est sans appel : seulement 7 % des entreprises ayant souscrit une garantie peuvent actuellement prétendre à un remboursement des pertes d’exploitation causées par la crise actuelle.
En France, seule une petite minorité des entreprises bénéficie d’une protection contre le risque de pertes d’exploitation. C’est l’information révélée par l’ACPR dans son état des lieux, récemment publié. Cette conclusion met fin à un long débat à ce sujet entre les patrons et les assureurs, et entre les compagnies d’assurance elles-mêmes. Pour en arriver à ce constat, le régulateur s’est penché sur le contenu de 400 contrats distribués par une vingtaine d’assureurs.
Il en ressort que 2,6 % des assurés bénéficient d’une protection légale contre le risque de pertes d’exploitation. Environ 4 % des contrats contiennent des incertitudes, dans une configuration qui profite généralement aux assurés lorsque l’affaire est portée devant la justice. Conscient de ce faible niveau de couverture, plusieurs assureurs ont pris l’initiative de débloquer des indemnités « exceptionnelles » pour soutenir leurs clients en cette période de crise.
Le confinement consécutif à la propagation de la Covid-19 a contraint un nombre important d’entreprises à fermer leurs portes, occasionnant ainsi d’énormes pertes d’exploitation. Pourtant, seulement 1,135 million d’entre elles sont protégées contre ce risque grâce à leur contrat d’assurance.
Important Dans son état des lieux publié le 23 juin dernier, le gendarme des assurances affirme que 2,6 % des entreprises assurées seulement peuvent réclamer une indemnisation des pertes financières.
Cela représente moins de 35 000 assurés, dont le contrat garantit une compensation, « quelle qu’en soit la cause ».
Après analyse de 400 contrats d’assurance, l’ACPR note que pour près de 4 % des titulaires, l’absence de garantie des pertes financières n’y est pas clairement spécifiée. Les entreprises concernées peuvent porter l’affaire devant la justice. Or, l’article 1190 du Code civil tend à favoriser l’assuré dans ce cas. Ce texte précise :
Dans le doute... le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
Leurs contrats posent des conditions strictes à l’activation de la garantie de pertes d’exploitation dans leur assurance professionnelle, et ne mentionnent aucunement le risque pandémique comme un événement donnant droit à une compensation.
Néanmoins, le régulateur encourage les assureurs à honorer leurs obligations d’information et à répondre aux demandes d’information de leurs clients dans des délais raisonnables, même s’ils ne comptent pas les rembourser. À l’endroit des compagnies qui proposent des contrats ambigus aux entreprises, l’ACPR les intime de revoir leurs conventions, et fournir des renseignements clairs et précis à leurs clients.
Important Malgré l’absence de garanties, plusieurs assureurs ont réagi aux appels à l’aide des entreprises.
À titre d’exemples, le CIC et le Crédit Mutuel ont débloqué au total 200 millions d’euros à titre d’indemnité exceptionnelle. D’autres établissements ont suivi le mouvement, dont :
