Pour justifier l’allègement de l'ISF, le gouvernement a invoqué une mesure pour inciter les plus fortunés à investir davantage dans les petites et moyennes entreprises. Dans la pratique, cette initiative n’a pas donné les résultats prévus. En effet, selon un rapport paru en juillet dernier, les économies réalisées par les riches sur l'impôt n'ont pas été réinvesties dans les PME.
Selon Les Échos, l’allègement de l’ISF n’a pas eu les effets escomptés. Cette conclusion vient du rapport annuel concernant l'application des mesures fiscales. Le document a été présenté à l'Assemblée nationale en juillet dernier par le député Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances.
Le rapport permet de faire un premier bilan après la mise en œuvre de l'IFI (Impôt sur la fortune immobilière), une version allégée de l'ISF (Impôt sur la fortune). Selon cette étude, les faits contredisent clairement les arguments du gouvernement en faveur de la réforme. En effet, la limitation de l'ISF aux biens immobiliers n’a pas incité les riches à investir dans les entreprises.
L’IFI a été mis en place par la loi de Finances 2018 (article 31). L’exécutif a notamment prévu de surveiller de près son efficacité en vue d’un éventuel remplacement définitif de l’ISF. Selon le texte :
« Le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune par l'impôt sur la fortune immobilière (…) fait l'objet d'une mission de suivi et d'évaluation visant à mesurer ses impacts économiques et sociaux. (…) Une attention particulière est portée aux effets de la mesure en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».
La mission d’évaluation doit être constituée dans un délai maximum de deux ans, soit pour le 30 décembre prochain. Toutefois, jusqu’à présent, les premiers retours sur ce nouveau dispositif fiscal sont globalement négatifs. D’ailleurs, en mars dernier, la réévaluation de l’allègement de l’ISF a déjà été envisagée si les objectifs fixés n’étaient pas atteints.
En attendant un hypothétique revirement de situation, l'État affiche actuellement un manque à gagner conséquent en raison du passage à l’IFI. Selon le rapport présenté à l'Assemblée nationale :
« Le rendement brut de l’IFI, avant réduction d’impôt et plafonnement, est de 1 523 millions d’euros. En net, l’IFI a rapporté 1 291 millions d’euros ».
À titre de comparaison, le rapport 2017 a affiché un produit net de 4,23 milliards d'euros pour l’ISF. Ces chiffres s’expliquent entre autres par la baisse du nombre de redevables de 358 000 à 132 722, de 2017 à 2018, ainsi que par la diminution des actifs imposables, passés de 1 028 milliards à 300 milliards sur la même période.
Au lieu de contribuer à alimenter le crédit professionnel pour les PME et autres petites structures, les Français les plus fortunés semblent privilégier une démarche allant à l’encontre des prévisions de l’exécutif. En effet, en 2017, l’abattement sur l'ISF atteignait les 550 millions d'euros pour les plus aisés investissant dans les PME. L’année suivante, le montant de l’allègement ne s’élevait plus qu’à 160 millions d’euros.
En d’autres termes, au lieu de les stimuler, la suppression partielle de l’ISF a fait baisser les investissements dans les PME de 70,9 %. Vraisemblablement, les fonds attendus dans ce secteur ont été injectés ailleurs, au détriment des petites entreprises.
Selon une enquête Ipsos pour la Fondation des apprentis d'Auteuil datant d’avril 2019, l’argent économisé par les plus riches était surtout dédié à la consommation ou assigné à l'épargne.
Ainsi, 42 % des 300 personnes interrogées affirmaient avoir utilisé ces fonds pour leurs dépenses de consommation, tandis que 41 % ont décidé de s’en servir pour alimenter leur épargne. Seuls 29 % des sondés ont procédé à des investissements en faveur d’une entreprise.
D’autre part, les dons dédiés aux associations ont également reculé significativement après la mise en place de l’IFI. Leur valeur globale a en effet connu une baisse de 30 %. Une question se pose néanmoins : les fonds, dont les PME et les associations ont été privées, n’ont-ils pas été consacrés à l’achat d’actions dans de grandes entreprises ?
