Le remboursement du crédit d’impôt de recherche vient de faire l’objet d’une précision de la part du gouvernement. Plus connu sous l'appellation CIR, ce prêt est adressé aux sociétés qui investissent dans les activités de recherche. Selon une ordonnance récemment rendue publique, le remboursement anticipé du CIR est réservé aux start-ups innovants, aux sociétés ayant des problèmes de liquidité et aux PME au sens communautaire. Les sociétés qui ne remplissent pas les conditions énoncées dans ce rescrit ne peuvent pas ainsi prétendre à cet avantage.
Pour être éligible au remboursement anticipé du CIR, l’entreprise est tenue de respecter plusieurs critères :
L’administration tient compte de la valeur enregistrée au dernier exercice clos avant le dépôt de la demande de remboursement.
Si la PME vient de sortir d’un groupe économique et devient indépendante, elle pourra bénéficier immédiatement du remboursement du crédit d’impôt de recherche à condition de ne pas dépasser les seuils lors de la clôture du premier exercice.
En cas de dépassement pendant deux exercices consécutifs, la société ne peut plus bénéficier du remboursement immédiat de ce crédit d’impôt pour les professionnels.
Le rescrit a indiqué clairement que la société perd sitôt sa qualité de PME si elle est rachetée par un plus grand groupe. Cette règle s’applique également en cas de fusion. Néanmoins, l’appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré ne change pas le statut d’une PME.
Pour rappel, le CIR équivaut à 30 % du montant des dépenses concernées (dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses externalisées…) dans la limite de 100 millions d’euros, et 5 % si celles-ci sont supérieures à ce plafond.
Le CIR peut être prélevé directement sur l’IS de l’exercice et des trois exercices comptables suivants, ou faire l’objet d’un remboursement au terme de ce délai.
