Le marché de l’assurance-construction est en pleine crise depuis un bon bout de temps. Et aux dernières nouvelles, les acteurs concernés devraient encore patienter avant d’espérer voir le bout du tunnel. La mesure destinée à y apporter une issue de secours a été mise de côté par le Conseil constitutionnel.
Face à la défaillance de certains courtiers en libre prestation de service (LPS), le marché de l’assurance-construction traverse une crise qui ne fait que s’accentuer depuis quelque mois. Pour y remédier, le ministère de l’Économie et des Finances a introduit un dispositif d’autorégulation du système à la loi Pacte.
Seulement, cette lueur d’espoir pour les acteurs concernés s’est envolée, car elle vient d’être écartée par le Conseil constitutionnel qui y a découvert une faille. Ce qui n’empêche pourtant pas le gouvernement de continuer ses efforts pour la mise en place d’un nouveau véhicule législatif destinée à y apporter une solution.
À titre de rappel, la défaillance de certains courtiers en LPS a fortement pénalisé les assurés souscrits à une assurance professionnelle auprès de leurs services que certains parlementaires ont été contraints de proposer un amendement à la loi Pacte pour les protéger en soutenant que :
« Plusieurs assureurs étrangers ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices d’HLM et des sociétés d’économie mixte que, les uns ou les autres, nous avons peut-être présidés, ne sont aujourd’hui plus couverts par la garantie décennale qu’ils avaient souscrite ».
Ainsi, un dispositif d’autorégulation des courtiers d’assurance a été introduit dans ce système législatif dont l’objectif est d’apporter une solution à ce problème en faisant recours aux services du gendarme français des assurances qu’est l’ACPR.
Mais avant d’être mise en vigueur, cette mesure doit obtenir le consentement du Conseil constitutionnel qui, au final, a fait figure de blocage pour la raison qu’elle n’a aucun lien avec le projet de loi Pacte. Ce qui a conduit Bercy à dire que :
« La mise en œuvre de la réforme de l’accompagnement des courtiers ne pourra intervenir au 1er janvier 2020, comme prévu jusqu’ici ».
Pour les acteurs concernés, la décision du Conseil constitutionnel a été une déception qu’ils n’ont pas hésité à le démontrer à travers un communiqué de presse. Mais tout n’est pas fini pour autant si l’on croit Bertrand de Surmont, président de la Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA) qui s’est exprimé en ces termes :
« Il s’agit d’un accroc technique dans le processus de mise en place de ce type de réforme et le futur syndicat unifié poursuivra son engagement pour défendre et protéger toute la profession ».
De son côté, Bercy n’a pas dit son dernier mot en faisant valoir que :
« Dans l’intervalle, les travaux sur ce projet ont vocation à se poursuivre, en lien avec les acteurs concernés, afin de se préparer à une mise en œuvre différée ».
Après tout, les parties prenantes peuvent encore compter sur les éventuelles mesures prises par la fédération européenne des autorités de régulation nationales (Eiopa) pour protéger les maîtres d’ouvrage et les professionnels dans l’optique où leur compagnie d’assurance venait à déposer le bilan.
