L’ouverture au droit au chômage est désormais plus souple pour les travailleurs ayant démissionné si cet avantage ne concernait que certains cas particuliers. L’adoption de la loi Avenir professionnelle au premier janvier de cette année a, en effet, assoupli les conditions permettant d’en bénéficier en rajoutant de nouveaux motifs à ceux déjà existants.
Les indemnités de chômage ont subsisté depuis une belle lurette. Et pour la majorité de la population, elles concernent uniquement les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Ce qui conduit les potentiels démissionnaires à réfléchir à deux fois avant de mettre un terme à leur contrat de travail.
Mais grâce à la loi Avenir professionnelle, la situation a changé pour accorder plus de chance à ces derniers. En effet, grâce à de nouveaux motifs qui ont été rajoutés à ceux déjà existants, il est désormais possible de rompre son contrat professionnel pour ensuite bénéficier de ce type d’allocation qui est d’un grand secours pour beaucoup.
Peu de gens savent qu’avant la loi Avenir professionnelle, les allocations de chômage étaient accessibles pour certains profils ayant mis un terme à leur mission grâce à des motifs particuliers dont le nombre était relativement restreint.
Mais depuis début janvier, d’autres prétextes ont été ajoutés à la liste afin d’assouplir les conditions et permettre à un nombre plus étendu de démissionnaires d’espérer en bénéficier.
Ainsi, l’on peut citer l’aptitude au travail et la volonté avérée de rechercher un nouvel emploi. La présentation d’activités antérieures spécifiques d’au moins 5 ans est également une option. Sinon, il faudra justifier d’une reconversion d’activité ou de création d’entreprise ayant obtenu l’approbation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Toutefois, il faut préciser qu’il faudra attendre les décrets d’application qui devront avoir lieu le 1er juillet 2019 pour en profiter.
Pour un démissionnaire, la souscription à une assurance professionnelle est un moyen efficace pour s’équiper de protection d’ordre financier en période d’inactivité. Mais en remplissant certaines conditions, il peut également bénéficier des allocations de chômage.
Dans ce domaine, la « démission légitime » est considérée comme le moyen le plus sûr d’en profiter suite aux différents motifs susmentionnés. Mais ce n’est pas suffisant puisqu’il faudra répondre à l’un des deux critères suivants :
À noter qu’il n’est pas possible de déroger à ces obligations au risque d’être radié de la liste des personnes susceptibles de profiter des indemnisations. Le fait est que toutes les démarches sont systématiquement contrôlées par Pôle Emploi qui s’effectue dans un délai de 6 mois après l’accès à ces avantages.
L’espoir est aussi au rendez-vous dans un délai de 121 jours après la cessation d’activité dans le cas où la « démission est illégitime » en apportant la preuve que l’individu est à la recherche active d’un travail en présentant :
Dans cette optique, Pôle Emploi, par le biais d’une commission régionale pourra alors étudier de près la demande pour ensuite accorder ou refuser les compensations.
