La crise de l’assurance construction qui sévit sur le territoire Français depuis un certain temps n’est plus à redire. C’est pourquoi des solutions ont été imaginées afin d’en limiter les dégâts. Et la plus récente est l’adoption d’un amendement à la loi Pacte. Celui qui responsabilise un peu plus l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
De nombreux particuliers, des entreprises du BTP ou des offices HLM traversent actuellement des zones de turbulences en ce qui concerne leur assurance construction. Tout cela, parce qu’ils ont accordé leur confiance à des assureurs étrangers qui ont été contraints de déposer le bilan.
Une situation qui ne laisse pas de marbre les autorités qui ont dernièrement renforcé les conditions d’exercices de ces opérateurs en libre prestation de service (LPS) dans l’Hexagone, notamment ceux qui siègent en dehors de l’EEE (Espace économique européen). Ainsi, ces derniers devront obtenir une autorisation auprès de l’ACPR s’ils veulent opérer en France.
Mais pour l’heure, rien n’est encore sûr puisque tout semble indiquer que ce dispositif semble aller à l’encontre de la directive européenne régissant le système.
D’après les données de la Fédération française de l’assurance (FFA), 100 000 contrats seraient encore en déshérence dans le secteur du BTP en matière de couverture décennale (RCD) ou de dommages-ouvrage (DO). Au sénateur Jérôme Bascher d’expliquer la situation en ces termes :
Aujourd’hui, les assureurs auprès desquels on peut souscrire une garantie décennale ne sont plus situés en France, mais dans des pays tels que Gibraltar, l’Irlande ou le Liechtenstein. Ils ne sont soumis ni au contrôle de l’ACPR ni aux directives européennes. Plusieurs de ces assureurs étrangers ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices d’HLM et des sociétés d’économie mixte que, les uns ou les autres, nous avons peut-être présidés, ne sont aujourd’hui plus couverts par la garantie décennale qu’ils avaient souscrite.
Jérôme Bascher.
Les assureurs étrangers en LPS sont ainsi particulièrement pointés du doigt comme étant les principaux facteurs de cette situation jugée critique pour l’assurance construction. Et il faut croire que c’est plutôt justifié si l’on tient compte de la faillite de Qudos Insurance ou de CBL ainsi que beaucoup d’autres qui ont laissé au dépourvu ses nombreux assurés.
D’après Jérôme Bascher, l’univers de l’assurance professionnelle est bouleversé par la défaillance des assureurs en libre prestation de service qui n’arrivent plus à honorer les RCD ainsi que les DO.
C’est la raison principale qui a incité une quarantaine de sénateurs à proposer un amendement à la loi Pacte qui vise à régulariser l’accès de ces acteurs LPS au marché français. D’ailleurs, ce dispositif a été adopté en première lecture.
Dans ce sens, l’ACPR a été choisi pour contrôler l’adhésion de ces opérateurs dont le siège social est situé hors de l’Espace économique européen. Désormais, ces derniers doivent soumettre leurs activités à cet organisme avant de pouvoir exercer dans l’Hexagone.
Seul bémol, cette mesure semble déroger à la directive « Solvabilité 2 » de la communauté européenne. Au sénateur Jérôme Bascher d’apporter plus de précision :
L’amendement ne peut régler l’ensemble du problème, car il existe en la matière une directive européenne. Il faudrait que toutes les compagnies d’assurances qui interviennent en matière de garantie décennale soient soumises au contrôle de l’ACPR, mais la directive en question l’empêche.
Jérôme Bascher.
