Au cours des dix dernières années, une crise s’est installée en France au niveau de l’assurance construction, fragilisant notamment la garantie décennale. Afin de trouver une solution à ce problème, sénateurs et députés ont voulu se pencher sur le sujet. Deux amendements ont alors été déposés pour être intégrés au projet de loi Pacte.
Dans le cadre de l’instauration de ma loi Pacte qui vise « la croissance et la transformation des entreprises » comme son nom l’indique, deux amendements ont été présentés pour être examinés en première lecture, pouvant contribuer à la sortie de crise de l’assurance-construction.
D’une part, la première déposition pourrait limiter davantage la casse étant donné le nombre de victimes des défaillances des assureurs étrangers qui ne cesse d’affluer. Il faut tout de même admettre qu’il n’est pas toujours évident de coordonner cette branche de couverture sur le plan international.
C’est ainsi que la deuxième proposition, qui met en ligne de mire les acteurs intermédiaires exerçant sur le territoire français, a obtenu le feu vert du gouvernement. Le fait est qu’il est beaucoup plus facile de les cadrer.
Ces dernières années n’ont pas été faciles pour les assureurs français qui se sont vus fortement concurrencer par des acteurs étrangers en LPS (libre prestation de services) qui proposent des tarifs très compétitifs.
Toujours est-il que ces nouveaux venus ont vite fait de déchanter les constructeurs à cause de certaines défaillances de leur part qui fait que bon nombre de professionnels se sont retrouvés du jour au lendemain sans couverture alors qu’ils se sont engagés auprès de leurs clients à garantir l’infaillibilité de leur travail pendant les dix années qui suivront la fin du chantier.
Conscient de la situation, le sénateur Jérôme Bascher propose, à travers un amendement au projet de loi Pacte, de soumettre à un contrôle strict tous établissements d’assurance-construction qui proposent leurs produits en France, mais dont les sièges se trouvent en dehors de la zone euro. Son argument étant que :
« Plusieurs assureurs étrangers ont fait faillite, et de ce fait de nombreux particuliers, mais aussi des offices de HLM et des sociétés d'économie mixte que, les uns ou les autres, nous avons peut-être présidés, ne sont aujourd'hui plus couverts par la garantie décennale qu'ils avaient souscrite ».
Jérôme Bascher.
Cet amendement n’a pas eu l’aval du gouvernement étant donné que ceci exigera de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), alors qu’elle n’est pas habilitée :
Le mieux que ce contrôleur pourrait faire, c’est de surveiller les professionnels en courtage et les interdire d’exercer si leur vient l’idée de proposer des offres vaseuses venant d’une compagnie étrangère. Et c’est justement ce que stipule le deuxième amendement, favorisant son approbation par Bruno Le Maire, ministre actuel de l’Économie et des Finances, et Michel Canevet, un rapporteur parlementaire du projet de loi Pacte.
Selon le sénateur Richard Yung, le secteur immobilier aurait besoin de :
« Un dispositif d'autorégulation pour contraindre les intermédiaires en courtage d'assurances et en opération de banque et services de paiement à adhérer à une association professionnelle représentative, agréée par l'ACPR, qui aurait une mission de médiation, de formation professionnelle et de vérification, ainsi qu'un pouvoir disciplinaire sur ses membres ».
Richard Yung.
Il ne reste plus après qu’à trouver une solution à l’invalidité de plusieurs polices, entre autres celles de l’établissement ALPHA, dont le nombre remonte à des dizaines de milliers.
