Les taux d’imposition des entreprises de différente taille se rapprochent en France

finances de crédit d'impôts

La fiscalité française regorge de complexités que les contribuables ont quelque peu du mal à s’y retrouver. Cela se reflète sur la disparité des taux d’imposition des entreprises qui varient selon leur taille et leur secteur d’activité. Toujours est-il que l’écart tend à nettement se réduire au cours de la dernière décennie. Et c’est sans compter sur la prise en compte des crédits d’impôt.

La différence des taux d’imposition des sociétés de grande envergure et des petites et moyennes entreprises s’élevait à 17 points il y a treize ans passés. Étrangement, les premières déboursent beaucoup moins que les secondes. Et il faut dire que l’adoption du CIR (crédit impôt recherche) et du CICE (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) y joue un grand rôle.

Mais cette tendance vient essentiellement du fait que les charges financières déductibles sont plus lourdes pour les grands groupes par rapport à celles des PME. Sinon, le taux d’imposition effectif se trouverait à un niveau similaire.

Quoi qu’il en soit, l’on constate un certain resserrement depuis quelque temps grâce à certains facteurs contextuels et réglementaires qui y ont contribué.

Une disparité qui s’estompe au fil des ans

Trois chercheurs de l’IPP (Institut des politiques publiques) ont récemment analysé la fiscalité des entreprises en France. Il s’avère que les PME versent plus d’impôts que les grands groupes, qui ne disposent pas moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploient 5 000 personnes au minimum.

À titre d’indication, ces petites ou moyennes sociétés déboursaient en moyenne 23,7% de leurs profits en 2015 alors que les géants n’en versaient que 17,8%.

Et même si ces taxations viennent à diminuer respectivement à 13,9% et 7,7% après déduction du CICE et du CIR, l’écart est d’autant plus flagrant. À noter que le premier crédit d’impôt profite plus aux PME qu’aux établissements de plus grande envergure, et vice versa.

Un certain rapprochement se fait quand même observer depuis quelque temps, si l’on considère les taxes des PME qui s’élevaient à 27,7% en 2005 face au 10% de celles en grande taille. Deux facteurs peuvent être cités pour avoir joué un rôle important dans ce phénomène :

  • La politique des taux d’intérêt bas qui impacte notablement sur la déductibilité des intérêts de la dette ;
  • Le plafonnement de cette dernière par la loi de Finances 2013.

Les mesures de réduction d’impôts accentuent les écarts

L’hétérogénéité des taux d’imposition s’explique évidemment par les divers dispositifs de réduction d’impôts, notamment la déductibilité des charges financières. Car si la complexité de la fiscalité française est pointée du doigt dans cette situation, c’est l’existence de ces nombreuses mesures qui en est la principale cause. Clément Malgouyres, l’un des auteurs de l’étude, souligne que :

« Plus il existe de dispositifs permettant de réduire son impôt sur les sociétés, plus on crée des différences entre entreprises puisque certaines sont éligibles et pas d'autres alors que leurs profits sont pourtant les mêmes ».

Clément Malgouyres.

Et il va de soi que les grands groupes bénéficient d’un important abattement fiscal étant donné qu’ils contractent beaucoup plus de crédit professionnel que les petites et moyennes entreprises. À ce chercheur d’expliciter :

« Si les charges financières n'étaient pas déductibles, le taux effectif d'imposition des PME augmenterait de 3 points pour atteindre 25 % tandis que celui des grandes entreprises grimperait de 10 points, à 25 % aussi ».

Clément Malgouyres.

Quoi qu’il en soit, cette analyse a permis de reconnaître que la variabilité des taxations ne dépend pas seulement de la catégorie de la société. Elle est également tributaire du secteur d’activité. Il s’avère en effet que certains grands groupes déboursent plus en matière d’impôt tandis que des PME peuvent payer beaucoup moins. D’après l’économiste :

« Les taux d'imposition sont différents au sein des catégories d'entreprises, plutôt qu'entre les catégories ».

Clément Malgouyres.

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