Mardi 9 octobre 2018, la loi Pacte a été votée en première lecture. Après des semaines d’examinassions, le projet a finalement reçu l’approbation de 65% des parlementaires. Ce dispositif, ayant pour objectif principal l’optimisation du développement des sociétés françaises avec des privatisations à la clé, vise aussi à ce que les droits des salariés soient davantage considérés.
Porté par le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ou loi Pacte devrait être mis en vigueur au printemps 2019.
Ce projet a fait pendant des semaines l’objet de débats et de réajustements au sein de l’Assemblée nationale pour être, au final, largement adopté le 9 octobre dernier.
Il faut dire que les parlementaires semblaient être départagés entre le fait qu’il soit une source de remaniement ou d’un dispositif « fourre-tout ». Quoi qu’il en soit, le texte, composé de 74 articles, a obtenu 361 voix contre 84 seulement qui ont désapprouvé et 103 autres abstenant. Cela pour le grand bonheur des sociétés installées en Hexagone ainsi que leurs salariés.
Plusieurs débats ont fait fureur au sein de l’Assemblée nationale depuis ces dernières semaines, dans le cadre du projet de loi Pacte. Si quelque 2 400 amendements ont été déposés pour être examinés, plus de 200 d’entre eux ont été adoptés en séance tandis que 383 ont été approuvés sur les 1 900 présentés en commission.
Il faut dire que ces nombreuses mesures promettent de réformer l’univers des entreprises, comme le fait valoir le rapporteur Roland Lescure dans ces propos :
« Le but est de redéfinir ce qu'est une enseigne moderne. On n'est plus dans le capitalisme à la Germinal ou celui des grandes firmes américaines ».
Roland Lescure.
La place des employeurs dans la société sera bientôt définie dès la promulgation de la loi Pacte. Et cela grâce à une réforme au niveau du Code civil dédié à la notion jurisprudentielle d’intérêt social. À cela s’ajoute l’optimisation de l’intéressement. Ainsi qu’une revue à la hausse du nombre de salariés présents au conseil d’administration.
L’actionnariat ouvrier, quant à lui, est vivement encouragé par le dispositif. À noter que certaines mesures intégrant le projet rendent possible la cession d’actions en faveur d’un employé sans exiger son approbation. Sans parler du rehaussement du seuil minimal d’investissement et de l’opération de transmission qui deviendra plus aisée du fait de l’accessibilité à un crédit d’impôt.
Il faut aussi savoir que le dialogue social sera davantage renforcé, en faveur des employés. Entendons par cela un véritable échange entre les administrateurs et le Comité social et économique (CSE) portant sur la stratégie d’entreprise.
Le dispositif se veut être un outil de redéfinition de leur rôle dans l’économie française. Raison pour laquelle plusieurs amendements visent à optimiser leur compétitivité, à protéger celles qui sont estimées stratégiques. Et dans la même foulée, simplifier le processus de financement entreprise voire mieux contrôler les investissements étrangers.
Par ailleurs, il faut savoir que les placements des Français (assurance-vie ou épargne retraite) seront davantage orientés vers les soutiens financiers en fonds propres.
Puisque le développement de ces établissements fait partie des objectifs principaux du projet, plusieurs articles permettent de faciliter :
Le projet de la loi Pacte comporte également tout un programme de privatisations. À commencer par celles de la FDJ (la Française des Jeux) et des Aéroports de Paris, ainsi qu’à la baisse de participation de l’État dans le capital d’Engie.
