En janvier dernier, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) associé à la Cour des comptes a publié un rapport concernant les prélèvements effectués sur le capital des ménages et leur patrimoine. Outre une critique du système d’imposition actuel, le document contient des recommandations visant essentiellement à rediriger l’épargne vers l’économie, notamment pour soutenir les entreprises.
Pour commencer, le CPO pointe du doigt la répartition des composants des prélèvements obligatoires (chiffres de 2015). Alors que la part de la consommation n’est que de 24 % en France contre 28,7 % dans le reste de la zone, celles sur le capital et le travail sont plus importantes (respectivement 23,5 % contre 21,6 % dans l’UE et 52,2 % contre 49,7 %).
L’institution déplore par ailleurs les modalités de prélèvements, en particulier les mesures fiscales dérogatoires associées.
Important Jugées complexes, elles contribuent d’après le CPO à accroître les inégalités patrimoniales, augmentant le patrimoine des 1 % de Français les plus riches et poussant les ménages modestes et intermédiaires à une attitude de plus en plus prudente, ce qui pénalise le financement des entreprises.
En 2016, 6 types de prélèvements fiscaux et sociaux ont représenté 80 milliards d’euros de recettes pour les comptes publics, dont 20,1 milliards pour la seule taxe foncière. De son côté, l’ISF, entretemps remplacé par l’IFI, a rapporté 4,6 milliards. 12,7 milliards d’euros proviennent des « revenus et plus-values » (revenus mobiliers et immobiliers, dividendes, produits de cessions immobilières).
Les prélèvements sociaux rattachés à cette catégorie ont permis d’engranger 19,4 milliards d’euros de recettes. 10,6 milliards d’euros sont issus de la taxation de la transmission de patrimoine relative aux DTMO tandis que les DMTG ont rapporté 12,8 milliards de recettes.
24 % des 80 millions ainsi prélevés, sous cinq formes (la CSG, la CRDS, le prélèvement sur les revenus du patrimoine et de placement, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité) bénéficient à la sécurité sociale, un pourcentage stable depuis 2006.
De son côté, l’État se voit attribuer 39 % des recettes (3 % en moins depuis 2006) et les collectivités, 37 % (-2 % par rapport à 2006), ces dernières ayant profité ces dernières années d’un rendement en forte progression de la taxe foncière "au détriment de l’État".
Quant au logement social, il est financé par les livrets d’épargne, dont les auteurs du rapport estiment que les encours sont aujourd’hui nettement supérieurs aux besoins de leur affectation.
Concernant l’assurance vie, 17 millions de personnes détiennent 54 millions de contrats qui représentent un encours de 1 600 milliards, soit plus de 33 % de l’épargne financière de l’ensemble de la population. Mais ceux-ci l’utilisent pour l’instant comme un produit d’épargne pur, encouragés par une fiscalité très attractive avant impôt.
Réviser les taux de prélèvements et les niveaux d’abattements entraînerait l’augmentation de la part des placements affectés au financement des entreprises (15,5 % seulement à l’heure actuelle). Plus largement, les règles fiscales, qui prévoient des prélèvements nuls ou moindres sur l’épargne réglementée, favorisent cette dernière au détriment de l’épargne risquée.
L’écart entre ménages aisés et modestes est perceptible sur la question des risques, les premiers ayant les moyens de s’y exposer pour un meilleur rendement, tandis que les seconds privilégient une petite épargne de précaution très peu rémunératrice.
