Pour fermer votre entreprise, il existe un certain nombre de démarches à réaliser afin que la procédure soit bien enregistrée dans tous les services concernés. Ceci est essentiel pour que vous n’ayez pas de problèmes avec certaines administrations par la suite. Vous devez donc effectuer la dissolution puis la liquidation.
Première étape de la fermeture d’une entreprise, la dissolution représente la décision du ou des associés de mettre fin aux activités de la société et à son existence. Pour cela, il est important de bien respecter les procédures, car elles seront indispensables pour la suite des démarches.
Important S’il y a plusieurs associés, ils doivent dans un premier temps tenir une assemblée générale extraordinaire. Dans le cas des EURL ou des SASU, cette réunion n’est pas nécessaire.
Ensuite, il faut absolument rédiger un PV notifiant clairement la décision qui a été prise et la manière, qui doit correspondre à ce qui est indiqué dans les statuts. Ce procès-verbal doit être clair et concis.
Important Il vous sera réclamé pour la suite des démarches et devra être enregistré auprès du service des impôts dont relève la société.
Enfin, vous pourrez vous présenter au greffe pour entamer la procédure de liquidation qui est l’étape clé pour apporter une valeur juridique à l’ensemble des démarches.
La liquidation d’une entreprise peut être un peu compliquée et il est recommandé de se faire accompagner par des spécialistes afin que l’ensemble de la procédure soit en accord avec la règlementation en vigueur et qu’elle se passe le plus rapidement possible.
Lors de cette étape, vous devez décider de la répartition des biens de la société et des dettes telles que les prêts professionnels encore en cours par exemple.
Deux cas peuvent se présenter pour l'entreprise :
Il faut de toute façon établir un procès-verbal de liquidation qui stipule la répartition des avoirs ou des dettes entre les différents associés.
Ensuite, vous allez transmettre le dossier au greffe qui étudiera sa validité en fonction de la législation. Une fois que tout est enregistré par les autorités compétentes, il vous sera transmis un document Kbis qui attestera de la fermeture de la société.
