En cas de non-paiement des mensualités de remboursement d’un crédit bancaire, dans quelles conditions la déchéance du terme du contrat est-elle recevable ? La Cour d’appel de Versailles a rendu un jugement permettant d’apporter la lumière sur cette question dans un arrêt du 22 mars 2018.
Important La déchéance du terme d’un crédit peut être prononcée lorsque l’emprunteur ne respecte pas son engagement de rembourser l’emprunt selon les termes du contrat.
Elle permet ainsi à la banque d’exiger le paiement immédiat du solde du crédit dans sa totalité.
En fonction des dispositions du contrat de prêt, la déchéance peut être prononcée après mise en demeure de l’emprunteur défaillant, ou directement de plein droit c’est-à-dire sans mise en demeure préalable.
À cet égard, la Cour de cassation, selon dans son arrêt n°16-18418, Civ. 1ère du 22 juin 2017, laisse entendre qu’
en cas de « silence » du contrat de prêt, la banque ne peut demander le règlement de la créance dans son intégralité qu’après mise en demeure de l’emprunteur défaillant.
En d’autres termes, hormis le fait où la résiliation de plein de droit est inscrite dans le contrat, les banques ne peuvent prononcer la déchéance du terme du prêt sans adresser une mise en demeure à l’emprunteur.
Une récente affaire vient compléter cette décision, notamment sur les modalités de la mise en demeure.
En l’espèce, la banque avait accordé à une entreprise plusieurs prêts professionnels. Cette dernière n’ayant pas réglé les mensualités de remboursement à échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme desdits crédits, et mis en demeure l’emprunteur de lui régler de manière anticipée l’intégralité du capital emprunté avec les intérêts et les pénalités dus.
Il a toutefois été décidé que l’action de la banque est « irrecevable » pour cause d’invalidité de la mise en demeure. En effet, la Cour estime que
pour être recevable, la mise en demeure doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit indiquer à son destinataire le délai dont il dispose pour contester la déchéance du terme du prêt.
