Le gouvernement suggère la suppression de la mention obligatoire du TEG dans les contrats de crédits destinés aux professionnels, sauf pour les prêts à taux fixe, dans le cadre du projet de loi sur le « droit à l’erreur ». Il envisage de mettre en place de nouveaux outils pour faciliter la comparaison des offres.
Bercy prévoit de modifier les obligations pesant sur les établissements bancaires lorsqu’ils présentent leurs offres de crédit. La mention obligatoire du TEG pourrait ne plus figurer dans les contrats, pour certains financements des entreprises. Le gouvernement a effectivement proposé sa suppression dans le projet de loi sur le « droit à l’erreur ».
Les banques estiment que cet outil est inutile. De plus, il entraîne des litiges avec les souscripteurs de crédit. Il faut savoir qu’à sa place, un tableau récapitulatif pourrait être inclus dans les offres de prêt. Il définira en même temps les divers frais supportés les emprunteurs.
Le TEG (taux effectif global) est un indicateur censé mesurer le coût total d’un prêt, tous les frais imputés à l’emprunteur inclus. Il n’est pas obligatoire en Europe. Il existe cependant en France depuis maintenant une cinquantaine d’années.
Aujourd’hui, le gouvernement le considère impertinent. Voilà la raison pour laquelle il souhaite supprimer l’obligation de le mentionner dans les contrats de crédits bancaires dans le cas où celle-ci serait inadéquate.
Le gouvernement estime que le TEG est un outil contestable. Pour les crédits professionnels à taux variables, celui-ci ne prend pas en considération les variations futures de taux. Sa fiabilité est également incertaine dans le cas de prêts syndiqués. Ainsi, de nouveaux outils doivent être développés pour le remplacer, ce qui ne ravit pas les banques. Un acteur du secteur a affirmé que :
Si on supprime le TEG pour laisser place à d’autres obligations d’explication ou d’information, il est préférable de le garder. Les établissements bancaires peuvent toujours se consoler avec l'autre réforme proposée par le gouvernement dans la loi sur le « droit à l'erreur ».
Cependant, les PME ont lancé une campagne visant à le conserver. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CPME (Confédération des PME), explique que :
Il s’agit d’un élément essentiel de lisibilité du coût de crédit pour les gérants d'entreprise.
Jean-Eudes du Mesnil du Buisson.
En raison des craintes des PME, le gouvernement a revu sa copie à l’occasion des débats à l'Assemblée qui se sont tenus en janvier dernier. Le TEG devrait alors être maintenu pour les prêts à taux fixe. Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a indiqué que :
Ceux-ci représentent la quasi-totalité des prêts accordés aux PME et TPE.
Gérald Darmanin.
