Depuis près d’un demi-siècle, le pouvoir public s’est donné pour mission de régir le métier d’agent immobilier. Il en a d’ailleurs fait une profession réglementée. Pour s’en assurer, il a même adopté certaines mesures. Ainsi, toutes personnes désirant exercer ce type d’emploi sont contraintes de se conformer à des obligations légales avant d’y accéder.
Depuis janvier 1970, une législation baptisée Hoguet a été instaurée afin de faire de la profession d’agent immobilier, un métier réglementé. Et dans le but de l’adapter aux contextes actuels, certaines modifications ont été apportées en mars 2014, grâce à l’article 9 de la loi Alur.
Désormais, il n’est plus envisageable d’endosser ce rôle sans remplir les conditions imposées ne serait-ce que d’énumérer l’obtention d’une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) suite à 42 heures de formations étalées sur une période de trois ans.
Mais les plus importants, ce sont les obligations concernant les garanties financières et l’adhésion à une assurance spécifique qu’est la RCP. Celles qui concernent essentiellement les transactions immobilières, les syndics de copropriété ainsi que les gestions locatives.
Pour devenir agent immobilier, l’obtention d’une carte professionnelle n’est pas suffisante. Il faut également disposer d’un fonds de réserve afin de protéger les consommateurs d’éventuels risques tels que la faillite de l’agence, les fraudes, les défauts de conseil ou encore les dommages matériels et corporels.
En précisant toutefois que cette obligation ne concerne que les professionnels détenant des fonds pour le compte de leur client.
Ainsi, l’intéressé se doit de se prémunir d’une garantie financière d’un montant initial minimum de 30 000 euros dans le cadre de ses deux premières opérations. Ce montant se verra par la suite augmenter à 110 000 euros, voire plus.
À préciser que cette démarche doit s’effectuer auprès d’un organisme financier en tenant compte que ce cautionnement est modulable en fonction du développement des activités.
Outre les garanties financières, la loi Hoguet a également rendu obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Celle qui signe l’engagement de l’agent quant à ses obligations auprès de sa clientèle, moyennant des cotisations mensuelles ou trimestrielles auprès d’un établissement dédié. Une autre étape cruciale permettant d’accéder à la profession.
Avec cette couverture, le professionnel dispose d’une garantie minimum de 76 224,51 euros avec une franchise n’excédant pas 10% des indemnités nécessaires.
Grâce à ce fond, il peut se prémunir des éventuels risques liés aux transactions immobilières notamment celles qui l’engagent à régler des frais de dédommagement suite à des préjudices volontaires ou involontaires qu’il aurait causés.
En effet, en cas de manquement notamment en matière de diagnostic avant la vente, ou de vices de fonds et de forme, des clients insatisfaits peuvent exiger des remboursements. Et il faut dire que les montants que l’agent aura à payer peuvent être très élevés. D’où l’importance de la RCP. Celle qui prendra tout en charge.
