Pour le gouvernement français, les mesures de défiscalisation figurent parmi les nombreuses stratégies visant à promouvoir les investissements en faveur du développement économique dans l’Hexagone. La France d’outre-mer n’en est pas exclue, notamment depuis l’instauration de la loi Girardin. Les investisseurs répondant à certaines conditions peuvent d’ailleurs y prétendre et profiter de l’avantage fiscal qui en découle.
Instauré depuis juillet 2003, la loi de programme pour l’outre-mer ou Girardin s’adresse aux opérateurs désirant profiter d’un système de fiscalité avantageux en réalisant des investissements dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Mais en s’y engageant, les investisseurs s’exposent également à de risques fiscaux et financiers non négligeables. Ils peuvent même perdre tous les avantages tant espérés.
Respecter à la lettre toutes les contraintes légales imposées par ce dispositif serait un moyen pour éviter que cela ne se produise, mais il s’avère que c’est insuffisant. Un contexte incitant Inter Invest à proposer des solutions pour y remédier dans les meilleures conditions.
Il va sans dire que la loi de programme pour l’outre-mer est avantageuse en matière de fiscalité. Toutefois, elle représente certains risques notamment sur le plan financier dans la mesure où ses critères d’éligibilité n’ont pas été respectés à la lettre.
À titre d’exemple, en participant au financement d’un engin de chantier, l’investisseur pourrait être amené à payer d’importante somme d’argent en cas d’accident, dans l’optique où son associé local a omis de souscrire le matériel à une assurance. Le montant pourrait même atteindre des millions d’euros si l’incident a causé la mort d’un individu.
D’où l’importance d’une parfaite maîtrise des risques. Et dans ce domaine, Inter Invest se veut protecteur des opérateurs investissant en DOM-COM en mettant à leur disposition l’assurance RC Parapluie.
Celle qui sert de garantie contre d’éventuels dommages et intérêts, grâce à une couverture élevée à 100 millions d’euros en cas de dégâts matériels si elle ne présente aucune limite quant aux atteintes corporelles.
D’autres prestations sont également disponibles comme le FondsG3F de 8 millions d’euros qui protège contre les infortunes fiscales et de trésorerie.
La loi Girardin est certes intéressante, mais elle requiert certaines conditions assez contraignantes pour l’investisseur.
En effet, ce dernier doit avant tout se soumettre au statut de Société en Nom Collectif. Ce qui implique qu’il doit collaborer avec un exploitant ultra-marin dont la part au financement du projet est à hauteur de 60% si le sien est à 40%. Et puisqu’il s’agit d’une SNC, la responsabilité des deux parties est indissociable quant aux engagements de l’entreprise ainsi qu’à ses éventuels dettes et risques.
L’intéressé doit également souscrire à une couverture d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle.
Mais le véritable problème réside dans le respect même des procédures légales d’éligibilité imposées en ce qui concerne l’associé local.
S’ajoutant à cela, les difficultés à vérifier l’authenticité du numéro d’immatriculation de ce dernier lui permettant de prétendre au titre d’entrepreneur.
Cependant, il faut préciser qu’un seul manquement à ses critères suffit pour servir de rempart à l’accès au programme pour l’outre-mer sans compter les risques financiers susmentionnés.
