D’ici l’année prochaine, la réforme sur la fiscalité de l’innovation pourra profiter aux sociétés ayant lancé des inventions brevetées. Il en est de même pour les entreprises qui consacrent des fonds importants en Recherche & Développement. Concernant particulièrement l’imposition relative aux brevets, il s’agit d’aligner les règles avec les standards européens. Si le projet de loi est voté, les plus-values induites par le brevet seront définies en fonction des sommes allouées pour son développement.
Un changement concernant l’obligation déclarative relative aux Crédits d’impôts recherche (CIR) pourra avoir lieu en 2019. En effet, elle concernera une cible plus large. En outre, les revenus puisés de l’exploitation des brevets d’invention par des tiers varieront selon les montants affectés à la recherche.
Sera par exemple incluse la rémunération obtenue grâce à la concession des méthodes de fabrication industrielle. Même si les entreprises qui transfèrent la propriété de certaines innovations profitent déjà d’un taux réduit, celui-ci le sera davantage l’année prochaine.
Tous les moyens sont déployés pour rendre le brevet plus séduisant. D’ailleurs, ce privilège s’appliquera aussi à certains logiciels brevetables.
Afin d’appuyer le développement des entreprises innovantes, ces dernières bénéficient d’un CIR. En effet, les PME dont les ventes n’excèdent les 50 millions d’euros et dont l’effectif du personnel ne dépasse les 250 salariés peuvent actuellement prétendre à cet avantage. Si cette mesure concerne également les brevets, ces titres onéreux font aussi l’objet d’une fiscalité attractive.
Une réforme est en cours d’élaboration pour inciter les entrepreneurs à créer davantage d’inventions brevetables. Explications.
Si la réforme est appliquée, les sociétés qui engagent plus de deux millions d’euros de dépenses dans les activités de Recherche & Développement devront renseigner sur la nature des fonds. En guise de justification, un état spécial n°2069-A-1 devra accompagner la déclaration, y compris lorsque le prêt professionnel aura été contracté pour des raisons de veille technologique.
À l’heure actuelle, cette obligation déclarative incombe aux sociétés dont les dépenses de recherche atteignent plus de 100 millions d’euros dans l’année. En effet, les coûts en question peuvent concerner les ressources matérielles et humaines allouées ou le développement de prototypes.
10 %. Les revenus résultant de la cession d’un brevet seront imposés à ce taux réduit, peu importe le régime fiscal auquel est soumis l’entreprise. En option, le projet de loi mentionne que les conditions d’imposition dépendront du niveau de dépenses consacrées par la société imposable pour instaurer le titre. Encore faut-il transmettre les documents nécessaires aux autorités fiscales.
À ce propos, les nouvelles inventions doivent être attestées par l’Institut national de la propriété industrielle lorsqu’elles sont brevetables.
Pour les entreprises qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, le taux applicable se chiffre présentement à 15 %, contre 12,8 % pour celles qui paient l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’établissent par ailleurs à 17,2 % des revenus, quelles que soient les dépenses réalisées.
