Comme de coutume, la loi de Finances apporte son lot de modifications législatives et réglementaires. Et la PLF 2017 ne déroge pas à la règle. Entre la baisse de l’impôt sur la Société, la hausse du CICE ou encore la création des mini PP, découvrez ce qui va changer pour les entreprises en 2017.
Adoptée le 29 décembre dernier, la loi de finances 2017 s’accompagne de son lot de nouveautés.
Premier changement annoncé : le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) va être ramené à 28 % d’ici 2020. Cette baisse se fera de manière progressive.
Important À partir de 2017, les 75 000 premiers euros de bénéfices des PME seront désormais taxés à 28 % contre 33 % auparavant.
Important Puis, en 2018, le taux de 28 % va s’étendre à toutes les entreprises, mais concerne uniquement la part de bénéfices inférieure à 500 000 euros.
La baisse des taux à 28 % ne sera généralisée à l’ensemble des entreprises qu’à compter de 2020.
Autre nouveauté : le Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) sera renforcé cette année. Son taux passera de 6 à 7 %, soit près de 3 milliards d’euros de subventions supplémentaires pour les entreprises.
Trois autres dispositifs, vivement critiqués, ont été également reconduits. Il s’agit entre autres :
Il est donc clair que la loi de finances 2017 est particulièrement avantageuse fiscalement pour les entreprises cette année.
Au-delà des bonnes nouvelles fiscales, l’environnement financier des PME semble également évoluer dans le bon sens. Comme en témoigne la mise en place de nouveaux outils de financement destinés aux petites et moyennes entreprises : les Mini PP ou Mini Private Placement.
Véritable alternative au crédit professionnel, ces placements obligataires privés en euros s’adressent aux PME de taille moyenne pour des opérations inférieures à 15 millions d’euros.
Important À noter que les Mini-PP reprennent le même principe que les Euro PP, c’est-à-dire que les fonds proviennent exclusivement d’institutions non bancaires, comme des fonds de prêts spécialisés, des assureurs ou encore des fonds de pension, et sont distribués par des entreprises émettrices sous forme de titres de dettes.
