Une société a aujourd’hui les pouvoirs de solliciter un crédit auprès d’une autre entité professionnelle et éviter les emprunts bancaires.
Le Journal Officiel a sorti, le 24 avril 2016, l’application du décret sur les prêts entre les entreprises. Désormais, les entités professionnelles sont autorisées à s’octroyer des crédits entre elles sans avoir recours aux procédures bancaires.
Le but de ce dispositif est de s’investir dans une initiative de partenariat commercial ou industriel. Par ailleurs, cette mesure a été mise en place suite une rectification avancée par le député Jean-Christophe Fromantin, pour que les entreprises, quelle que soit leur taille, puissent procéder à une constitution de leurs trésoreries dans les meilleurs délais, afin de faire face à d’éventuelles augmentations imprévues de leurs commandes.
L’octroi d’un prêt à une autre entreprise doit être basé sur quelques paramètres importants. En premier lieu, les deux sociétés doivent avoir des liens commerciaux et économiques.
Ensuite, l’entreprise qui octroie le prêt a pour obligation de vérifier la disponibilité de ses fonds avant de s’engager à approuver un crédit. Elle doit aussi être consciente que ses intérêts ne se trouvent ailleurs que dans la majoration du capital qu’il prête.
Par ailleurs, il est indispensable de faire appel à un professionnel de la finance pour attester l’état de l’emprunt depuis le déblocage du capital au remboursement des échéances, en passant par la vérification du respect des délais de remboursement.
Avant d’octroyer un prêt pro à une autre société, une entreprise doit confirmer les liens économiques qui les rapprochent. En ce sens, les deux entités peuvent faire partie d’un groupement d’intérêt économique ou d’un dispositif de subvention d’une entité économique européenne quelconque.
Elles peuvent aussi être liées par des opérations commerciales diverses ou par une concession d’exploitation. Ce lien commercial ou économique doit être justifié par un montant minimum de 500.000 euros ou d’une somme équivalente à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise qui demande le prêt.
Pour sa part, l’entreprise bailleur créditrice doit s’assurer du confort de ses finances avant d’accorder le prêt.
En octroyant un crédit professionnel, une entreprise doit avoir une vision d’accompagnement sur le long terme, et ne pas se focaliser sur des intérêts numéraires.
Les deux entités doivent analyser ensemble les capacités de remboursement de l’entreprise emprunteuse, en excluant les garanties de paiements en tout genre. Pour le créditeur, les intérêts résideront dans une collaboration durable.
Aujourd’hui, les craintes des entreprises tournent autour d’une éventuelle « relation de dépendance » mais aussi sur la restriction de la durée de remboursement.
