Le projet de loi de finances 2017 a été présenté à la presse et en conseil des ministres le 28 septembre dernier. Du côté des entreprises, plusieurs changements sont attendus, avec notamment le renforcement du CICE, la baisse progressive du taux de l’IS à 28 % ou encore la suppression de certaines taxes.
Le PLF 2017 prévoit une série de mesures en faveur des entreprises. Concrètement, le gouvernement entend abaisser le taux de l’IS à 28 % d’ici 2020. Cette diminution se fera de manière progressive. Ainsi, les PME (dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros) pourront profiter de ce taux allégé dès l’année prochaine dans la limite de 75 000 euros de bénéfices.
Rappelons néanmoins que les TPE continueront à bénéficier du taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros de profit. À partir de 2018, le taux de 28 % sera applicable aux premiers 500 000 euros de bénéfices pour toutes les entreprises.
Puis, à compter de 2019, il sera généralisé à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (PME, entreprises intermédiaires, grandes entreprises…).
Autre nouveauté, le taux du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) passera de 6 % à 7 % à partir de janvier 2017, ce qui correspond à une économie de 3 milliards d’euros pour les entreprises.
Par ailleurs, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre aux start-ups créées avant le 31 décembre 2016 de nombreux avantages fiscaux intéressants, à savoir une exonération totale de l’impôt sur le revenu ou des impôts directs locaux sur délibération des collectivités.
Le projet de budget 2017 prévoit enfin de supprimer certaines taxes, telles que le crédit d’impôt pour les primes d’assurance contre les loyers impayés, le crédit d’impôt pour dépense de prospection commerciale, le crédit la taxe sur les boues ou encore l’amortissement exceptionnel des logiciels.
À noter
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