Une instruction publiée au Journal officiel le 20 septembre dernier vient apporter des éclaircissements concernant la mise en œuvre de la réforme de l’agrément « Entreprises solidaires d’utilité sociale » (ESUS), un dispositif destiné à rendre l’accès au financement plus simple pour les entreprises de l'économie sociale et solidaire. Le point sur ce texte.
Un peu plus de 10 000 entreprises et organisations (associations, mutuelles, coopératives…) sont concernées par la refonte de l’agrément ESUS, fer de lance de la Loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire (ESS), dont l’objectif est de faciliter l’accès au financement des organismes de l’ESS.
Cet agrément constitue en effet une véritable opportunité pour les entreprises de ce secteur puisqu’il leur permet d’accéder à des financements privés réglementés, tels que de la collecte d’épargne salariale solidaire, dont l’encours est passé de 1,6 à 8,6 milliards d’euros en l’espace de sept ans (2008-2015).
L’instruction du 20 septembre 2016 vient préciser les modalités d’application de cette réforme. « Une fois en place, le dispositif de l'agrément ESUS permettra d’améliorer les conditions de financement des entreprises solidaires.
L’objectif étant d’encourager les investisseurs à financer de nouvelles formes d'entrepreneuriat social », explique le cabinet de Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS, dans un communiqué rendu public le 30 septembre dernier.
Ainsi, l'instruction vise à apporter plus de précisions sur les nouvelles règles d’attribution de l’agrément ESUS et uniformiser la mise en œuvre de cette mesure sur l’ensemble du territoire.
Elle propose, notamment aux services instructeurs, mais aussi aux entrepreneurs sociaux, des exemples concrets de dispositions statutaires éligibles à l’agrément. Enfin, elle introduit une nouvelle définition des notions d’utilité sociale et de gouvernance démocratique qui caractérisent les entreprises de ce secteur.
Notons que la demande d’agrément doit être adressée au Dirrecte. Les coordonnées des services concernés de chaque région sont accessibles sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.
