Depuis 1925, la SARL existe dans le droit français pour répondre aux besoins des entrepreneurs désireux de créer une petite ou moyenne structure. Elle a été déclinée en deux versions à partir de 1985 : la SARL pluripersonnelle (qui nécessite deux associés au moins) et la SARL unipersonnelle ou EURL (qui ne requiert qu’un associé). Cette forme juridique simple comporte de multiples avantages.
La société à responsabilité limitée, type de société régi par le Code du commerce, permet aux sociétés de petite taille d’éviter les obligations juridiques imposées aux grandes entreprises, notamment l’obligation d’avoir un conseil d’administration et de vérification des comptes.
Important Avec la SARL, les pertes des associés sont limitées à hauteur de leurs contributions respectives.
Outre cette responsabilité limitée, les règles de fonctionnement de la société figurent majoritairement dans le Code du commerce qui la régit, simplifiant la rédaction des statuts. Par ailleurs, l’introduction et le retrait d’associés ne posent aucune difficulté.
Réunissant entre 2 et 100 associés, la société à responsabilité limitée doit avoir un siège social et des statuts enregistrés, mais aucun capital social minimum n’est exigé. Celui-ci peut être composé de numéraires, mais également d’apports en nature comme un bien immobilier, un fonds de commerce, etc.
Deux formalités sont obligatoires pour valider sa constitution : la publication de sa création dans un journal d’annonces légales du département où elle a son siège, et l’immatriculation au RCS.
Concernant le statut du gérant, il peut être un associé majoritaire ou minoritaire, salarié de l’entreprise ou relevant du régime des travailleurs non-salariés, mais dans les deux cas, il est soumis au régime fiscal des salariés.
La dissolution doit être décidée par une assemblée générale extraordinaire. En fonction de la date de création de la société, les modalités diffèrent. Si elle est antérieure au 3 août 2005, les votes positifs de trois quarts des associés doivent être réunis. Après, il suffit que deux tiers des actionnaires soient d’accord.
Important La décision de la dissolution doit être suivie de la nomination d’un liquidateur.
La société unipersonnelle à responsabilité limitée, communément désignée par l’acronyme EURL, ne compte qu’un associé unique. Outre certains aspects juridiques, la SARL et l’EURL diffèrent sur la question de la fiscalité.
La première est redevable de l’impôt sur les sociétés tandis que le gérant de l’EURL paie l’impôt sur le revenu, à moins qu’il ne s’agisse d’une personne morale.
De son côté, la SARL de famille, comme les sociétés de personne, peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu, système qui autorise la déduction d’éventuelles pertes du revenu global des associés.
Les actionnaires de cette société, dont l’activité est nécessairement relative à l’agriculture, au commerce ou à l’industrie, doivent être des conjoints, des frères et sœurs ou des parents en ligne directe.
