L’article 151 septies du CGI (Code général des impôts) exonère totalement ou partiellement les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de fonds de commerce par les exploitants individuels exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole à titre professionnel depuis au moins cinq ans et dont les recettes ne dépassent pas certaines limites. Dans ce contexte, un exploitant, mineur au moment où son entreprise a été créée, cède son fonds de commerce après cinq années d’activité, mais s’est vu refuser l’exonération par l’administration fiscale. Tour d’horizon !