Il existe une assurance obligatoire pour le constructeur : il s’agit de la garantie décennale. Cette dernière couvre, pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux, les dommages affectant la solidité ou la structure de l’ouvrage ou les défauts le rendant impropre à sa destination.
Important Néanmoins les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil prévoient deux autres cas de figure dans lesquels la responsabilité du constructeur pourra être obligatoirement recherchée.
Le premier est relatif à la garantie de bon fonctionnement, selon cette dernière le constructeur est tenu, durant un délai de deux ans suivant la réception des travaux, de réparer les défauts affectant le fonctionnement des équipements dissociables de l’ouvrage.
Il ne s’agit donc pas d’un dommage de gravité décennale qui serait relatif à la solidité ou à la destination de l’immeuble.
Cette responsabilité est d’ordre public puisqu’elle est prévue légalement, néanmoins elle fera l’objet d’une garantie supplémentaire sur le contrat de garantie décennale.
Dès lors il ne s’agit pas d’un produit d’assurance à part. De plus si le constructeur n’y a pas souscrit il devra réparer personnellement le dommage. De fait il est vivement conseillé d’y souscrire.
La dernière garantie est celle prévue par l’article 1792-6 du Code civil : il s’agit de la garantie de parfait achèvement. Le texte prévoit que
la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Il s’agit donc bien d’une obligation pour le constructeur de réparer tous les dégâts, qu’ils soient ou non d’origine décennale, durant un délai d’un an suivant la réception des travaux.
Dans le cadre de cette garantie il n’y a pas de contrat d’assurance à souscrire, il s’agit d’une garantie légale et d’ordre public.
Finalement le constructeur est responsable de tous les dégâts durant une période d'un an suivant la réception des travaux et relatifs à des malfaçons au titre de la garantie de parfait achèvement, ensuite c’est la décennale qui prend le relais pendant les 9 années qui suivent, sans oublier la garantie biennale (bon fonctionnement) couvrant les éléments dissociables durant 2 ans.
En Résumé Le constructeur n’est tenu qu’a la souscription d’une assurance profesionnelle de garantie décennale. Il est néanmoins fortement conseillé d’y ajouter la garantie de bon fonctionnement au contrat. De plus il sera responsable de plein droit, pendant un an suivant la réception des travaux et sans souscrire d’assurance obligatoire, des défauts relevant de la garantie de parfait achèvement.
Ainsi notez qu’il existe de nombreuses autres garanties facultatives à ajouter au contrat de votre décennale et qui peuvent s’avérer très utiles, renseignez-vous auprès de votre assureur et comparez les offres afin de trouver le contrat répondant le mieux à vos besoins.
