Le droit pour un assuré de saisir le médiateur découle de son contrat d'assurance, que ce soit un contrat à destination des particuliers ou des professionnels. Dans un premier temps, il est conseillé de contacter votre interlocuteur habituel au sein de votre compagnie d’assurance, par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce courrier est infructueux dans un délai de deux mois et qu’aucun compromis n’a été trouvé, il est possible de saisir le médiateur dont les coordonnées figurent sur votre contrat d’assurance.
Il faut lui envoyer un courrier dans lequel doit figurer le nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous avez un litige, le numéro de votre contrat, et une description des événements intervenus et de l’objet du litige.
Il faut par ailleurs joindre les photocopies des justificatifs nécessaires et des courriers échangés avec la compagnie d'assurance.
Le médiateur émet un avis dans un délai moyen de 3 à 6 mois. La portée de cet avis est précisée dans le contrat d'assurance. En général, il est stipulé que l’avis du médiateur ne lie pas les parties.
Néanmoins, dans la plupart des cas, l’entreprise suivra cet avis. Il faut savoir que l’avis du médiateur ne vous lie pas. Vous avez donc la possibilité, si l’avis rendu ne vous satisfait pas, de saisir les tribunaux, devant lesquels cet avis n'a pas de valeur.
La saisine du médiateur est possible pour les contrats d’assurance professionnelle.
Je suis entrepreneur et mon assureur refuse de m'indemniser mon dommage aux motifs que ce n'est pas prévu dans mon contrat. Pour ma part la rédaction de la clause est ambiguë et je voudrais saisir le médiateur pour régler le litige. Est-ce possible pour les contrats d'assurance professionnelle ?
