Quelles sont les différences entre garantie décennale ou responsabilité civile professionnelle ?

Dans le cadre de mon activité je dois souscrire une assurance décennale, mais quelle différence avec l’assurance RC pro ? Suis-je obligé d’y souscrire ?

L’assurance décennale et la responsabilité civile professionnelle sont deux garanties bien distinctes ne couvrant pas les mêmes risques et ayant une finalité bien différente.

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La garantie décennale est effectivement obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment. Cette dernière permet, pendant une période de dix après la réception des travaux, de couvrir les dommages liés à un vice ou un défaut de construction atteignant de la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Elle permet donc de couvrir le professionnel quant aux résultats et a la qualité des travaux qu’il a effectués.

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) est une garantie facultative sauf pour certaines professions comme pour les avocats, architectes ou médecins ainsi que pour les professionnels du bâtiment.

Cette dernière a pour objet la couverture du professionnel lorsqu’il sera responsable de dommages matériels, immatériels ou corporels causés à autrui.

Ainsi, sur le même principe que la responsabilité civile prévue dans les contrats d’assurance automobile et habitation, cette dernière permet d’être couvert pour les dommages que vous pourrez causer dans l’exercice de votre activité.

Il pourra s’agir d’un dommage que vous causez directement ou d’une défaillance de votre matériel qui causera des dommages à autrui. La police sera composée d’un grand nombre de garanties qui prendront aussi bien le dommage qui pourra résulter de l’erreur, l’oubli, la faute ou le matériel défaillant que vous utiliserez.

Soyez vigilant lors de la souscription de votre contrat de responsabilité civile professionnelle afin de bien connaître l’étendue de vos garanties.

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Important La garantie décennale vous couvre pour les défauts que la construction pourrait connaître pendant une période de 10 ans suivant la réception des travaux. Ce n’est pas le cas de votre RC pro qui vous couvrira durant toute la période de votre contrat d'assurance pro que ce soit pendant ou après les travaux ou la prestation des services. Les deux garanties sont obligatoires pour tous les acteurs du BTP, l’une et l’autre vous offrant des garanties bien distinctes. Attention à bien vous plier à ses obligations d’assurance afin de ne pas être personnellement responsable en cas de pro

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