Peut-on appliquer les lois Châtel et Hamon pour des contrats d'assurance professionnelle ?

Les dispositions de la loi Châtel et de la loi Hamon s’appliquent-elles pour les contrats d’assurances professionnelles ?

Les dispositions de la loi Hamon et de la loi Châtel ont vocation à augmenter les droits des consommateurs, notamment s’agissant de leur faculté de résiliation de différents contrats d’assurance.

Marteau en bois sur la table et procureur en travail

Néanmoins les relations entre professionnels n’ont pas vocation à disposer des mêmes protections que les relations entre un consommateur et un professionnel.

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Dès-lors, s’agissant de la loi Hamon l’article L 113-15-1 du code des assurances dispose que le texte a vocation à s’appliquer pour « les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ». Ainsi les dispositions relatives à la résiliation d’assurance prévues par ce texte n’ont pas vocation à s’appliquer pour les contrats d’assurance professionnelle tels que la garantie décennale ou autres RC professionnelle.

S’agissant de la loi Châtel cette dernière non plus n’est pas applicable dans le cadre d’un contrat professionnel (tel qu’une garantie décennale).

Néanmoins ces contrats peuvent prévoir des clauses prévoyant la faculté de résiliation de l’assuré pour une augmentation des cotisations autre que l’indice lorsque le contrat est indexé. Dans ce cas vous pourrez résilier par LRAR dans un délai de 30 jours après la connaissance de cette augmentation.

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