La cession brutale d’activité d’un « homme clé » et préjudice pour l’entreprise

Dans un arrêt du 17 novembre 2016 (N°15-54271), la Cour de cassation a été amenée à étudier un préjudice subi par une société en raison de l’incapacité temporaire d’exercice de son dirigeant suite à un accident.

Dirigeant d'entreprise

L'homme clé et l'entreprise

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En l’espèce, un dirigeant d’une société a été victime d’un accident de la circulation entraînant l’indisponibilité de ce dernier pour son entreprise. Par conséquent, la société a été mise en sommeil en attendant le rétablissement et le retour de leur dirigeant.

La société avait obtenu en référé le versement d’une provision pour faire face aux frais engagés durant cette mise en sommeil. De plus, elle assigne l’auteur du dommage en réparation de ce préjudice. En effet, ce dirigeant assurait les fonctions de gérant, poseur, commercial et dirigeant d’entreprise. Il ne pouvait donc plus s’occuper au quotidien de la gestion de l’entreprise.

La cessation brutale d’activité de la victime « homme clé » de l’entreprise ne permet pas à la société de maintenir son activité. Cela entraîne une perte de sa valeur vénale, d’où la fixation du montant d’indemnisation au titre des préjudices.

Verdicts de la Cour d'appel

Toutefois, la Cour d’appel refuse de prendre en compte ces frais, cette mise en sommeil procède de la seule décision du dirigeant de l’entreprise. Elle ne pouvait pas prétendre à être indemnisée, à la fois pour les dépenses exposées dans le but de reprendre l’activité ultérieurement, et à la perte de valeur de la société.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation au motif que la victime « ne pouvait poursuivre son activité au sein de la société […] les dépenses rendues nécessaires constituaient un préjudice en lien de causalité avec l'accident qui ne se confondait pas avec la perte de valeur de la société ».

La Cour a estimé que la mise en sommeil était la conséquence de l’impossibilité pour le dirigeant de poursuivre son activité, rendant nécessaire cette cessation volontaire d'activité. Ainsi, cela constitue bien un préjudice en relation direct avec l’accident, ne pouvant pas être confondue avec la perte de valeur de la société.

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Donc, un cumul est possible pour l’indemnisation de la perte vénale de la société et également, pour les frais de mise en sommeil durant la période d’incapacité du chef d'entreprise.

L’homme clé au sein d’une société est un chef d’entreprise ou un collaborateur indispensable au fonctionnement d’une société. L’incapacité d’exercice « homme clé » peut entraîner une cessation d’activité ou une baisse de chiffre d’affaire pouvant être préjudiciable pour l’entreprise. La souscription d’une assurance professionnelle homme clé peut s’avérer très intéressant pour assurer la pérennité d’une société.

Dans un arrêt datant du 17 novembre 2016, la Haute juridiction a estimé qu'une société peut demander réparation, non seulement pour sa perte vénale, mais aussi pour ses frais de mise en sommeil pendant l'incapacité temporaire de son dirigeant.

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