Avec la loi Spinetta de 1978, l’assurance garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Toutefois, il est possible que, face à des risques particulièrement importants, l’assureur refuse sa garantie, alors que l’assuré est tenu de s’assurer. Dans une telle hypothèse, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT).
Autorité administrative indépendante créée le 4 Janvier 1978, le Bureau Central de Tarification peut être saisi par les professionnels de la construction s’étant vu refuser la signature d’un contrat d’assurance pro décennale par un professionnel du secteur.
Son rôle exclusif est de répondre au recours exercé, par la fixation du montant de la prime d’assurance auquel a droit tout constructeur. En fixant cette prime, le BCT contraint ainsi l’assureur à conclure le contrat avec l’assuré en vertu de l’article L252-1 du code des assurances.
Pour faire valoir votre droit à la souscription du contrat de garantie décennale, une procédure précise doit être observée. Tout d’abord, il faut avoir saisi le professionnel de l’assurance de façon appropriée, en ayant demandé la signature du contrat d'assurance décennale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Puis, il faut s’adresser au BCT suite au refus explicite (envoi de lettre de refus par l’assureur) ou implicite (sans réponse de sa part sous un délai de 45 jours) dans un délai maximal de 15 jours après le refus. Le recours exercé auprès du BCT doit s’effectuer également par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, il faut délivrer aux services du BCT tous les éléments d’informations possibles tels que la copie de la lettre de refus de l’assureur datant de moins de 15 jours pour un refus explicite, la copie de la demande de l’assuré accompagnée de l’accusé de réception en cas de refus implicite, ou la preuve de l’existence d’un mandat donné à un intermédiaire par l’assuré.
La présence de ces documents est absolument indispensable pour que le BCT puisse exercer son recours et obliger le professionnel en assurance à fixer le montant de la prime du contrat de décennale.
Il faut vous rapprocher du BCT pour pouvoir exercer votre métier en toute légalité et sérénité.
Bon à savoir : En cas de défaut d'assurance décennale, tout constructeur s’expose à des sanctions pénales et financières prévues par la loi. Ainsi, le défaut de souscription de l’assurance garantie décennale constitue un délit passible de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € selon l’article L243-3 du code des assurances. Seuls les professionnels s’exposent à cette sanction, un particulier ayant construit un logement pour lui-même n’étant pas concerné par cette mesure.
