La Cour de cassation est venue, par un arrêt du 4 février 2016, rappeler les limites opposables aux clauses d’exclusion de garantie du contrat d’assurance décennale
A la suite de l’installation d’une piscine par une entreprise, un couple de particuliers constate des désordres après la réception de l'ouvrage. Ils assignent donc la société en indemnisation. L’assureur refuse cependant de garantir le sinistre.
En effet, après un rapport d’expertise, il s’avère que la structure de l’ouvrage, réalisée en béton, ne souffrait d’aucun défaut. Ce n’était pas le cas pour le revêtement de l’ouvrage qui n’était pas lisse comme prévu mais rugueux.
La Cour d’appel, dans un premier temps, retient que l'assureur ne peut prendre en charge le dommage puisque la police d'assurance prévoyait que la garantie n’était limitée qu’aux seuls défauts de solidité affectant la structure de la piscine. Or il s’agissait là d’un défaut du revêtement qui ne faisait pas partie de la structure même.
La Cour de cassation est donc venue censurer cette décision. Pour cette dernière le contrat d’assurance souscrit par une personne étant assujetti de manière obligatoire à l’assurance décennale doit comporter des clauses au moins équivalentes à celles prévues par l’article A 243-1 du code des assurances. Ces dernières étant d’ordre public, on ne peut y déroger.
Or, dans le cas présent, une clause limitant cette garantie à la seule structure de la piscine fait échec aux règles d’ordre public et ne saurait donc être recevable. La clause doit donc être réputée non écrite.
Par cette décision la Haute juridiction rappel qu’aucune clause contractuelle ne peut avoir pour effet de diminuer l’étendue des garanties d’ordre public prévu pour l’assurance pro décennale. La décision est logique et va dans un sens de protection du professionnel, et donc de l’usager, qui pourrait être victime de clauses abusives dans sa police d’assurance.
Dans une décisions récente, la Cour de cassation est venue rappeler que la police d'assurance de la garantie décennale obligatoire ne pouvait comporter de clauses limitatives des garanties d'ordre public prévues dans le code des assurances. Ces clauses doivent être réputées non écrites.
