Parmi les assujettis à la garantie décennale, il y a les locateurs d’ouvrage. Ces derniers sont définis comme tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage à l’article 1792-1 du code civil. En tant qu’artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
L’article L241-1 du code des assurances impose à tous les professionnels visés à l’article 1792-1 du code civil de souscrire une assurance garantie décennale. À défaut d’une telle souscription, l’article L243-3 du code des assurances sanctionne d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € ou de l’une ou l’autre de ces sanctions. De plus, la garantie décennale, est due même en l’absence d’assurance, ce qui signifie que l’artisan défaillant devra réparer le dommage sur ses propres deniers.
En résumé En tant qu’artisanvous entrez dans la définition des assujettis à l’obligation d’assurance décennale. Si vous ne le faites pas, vous encourez des sanctions civiles et pénales.
Bon à savoir : Le contrat de louage d’ouvrage est défini à l’article 1710 du code civil comme étant le contrat dans lequel une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.
