L'assurance perte de valeur vénale du fonds de commerce

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Qu'est ce que l'assurance pour la perte de valeur vénale du fonds de commerce ?

La garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce s’adresse aux établissements qui possèdent une unité de vente dont le chiffre d’affaires, et par voie de conséquences la valeur patrimoniale du fonds de commerce, est fonction de la configuration des locaux et de leur implantation.

Fonds de commerce

De fait, les entreprises industrielles auront rarement besoin de cette garantie, contrairement aux commerçants et artisans qui sont concernés au premier chef.

La valeur du fonds de commerce est déterminée par la nature de l’activité exercée et de son chiffre d’affaires. En cas de fermeture prolongée ou de disparition du local commercial, l’assuré se trouvera privé de la possibilité de revendre son fonds de commerce ; il en perdra donc la valeur vénale.

Cette garantie permettra de compenser la perte patrimoniale subie par l’assuré. Les capitaux assurés seront fonction de l’activité exercée et du chiffre d’affaires réalisé.

Il n’appartient pas à l’assureur d’effectuer la valorisation du fonds de commerce. La mise en jeu de cette garantie, doit être consécutive à la destruction des locaux assurés à la suite d’un dommage direct garanti tel que l’incendie et les risques annexes, les dégâts de eaux, la tempête, la grêle, la neige, les attentats, le vandalisme, les catastrophes naturelles…

Important La perte de valeur vénale peut être partielle ou totale selon le cas de figure. La perte partielle de la valeur vénale, compensera la perte consécutive à une désaffectation définitive et permanente d’une partie de la clientèle.

Cette désaffection doit être liée, soit à une réduction définitive de la superficie des locaux professionnels, soit au transfert de l’activité dans un autre lieu.

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L’indemnité sera calculée par différence, entre l’indemnité prévue pour la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce, et l’évaluation de la valeur vénale du fonds après sinistre.

Pour ce faire, cette indemnité sera payée après une période d’observation, généralement fixée à 12 mois après la reprise de l’activité.

La perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce sera versée, quant à elle, lorsqu’il existe une impossibilité complète et définitive de reprise d’activité dans le local assuré et, que le transfert dans un autre lieu, entraînerait une désaffection totale et définitive de la clientèle.

L’assurance pour perte de valeur vénale du fonds de commerce est un contrat d’assurance ayant pour but d’indemniser la perte de biens immatériels lors de la survenance d’un sinistre tel que la clientèle, le droit au bail, l’enseigne, la marque de fabrique…

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