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Lors de la souscription d’un crédit professionnel,
il est essentiel de contracter également une
assurance de prêt professionnel.
Il n’est pas rare que des salariés se fassent arrêter au volant pour diverses infractions commises pendant les heures de travail. Selon la loi, quel que soit le délit, et quelle qu’en soit la gravité, la responsabilité de l’employeur sera toujours plus ou moins engagée dès lors que le véhicule concerné lui appartient.
Les infractions de roulage désignent les délits commis au volant par les salariés d’une entreprise au volant d’une voiture de société, que ce soit pendant ou hors de l’exécution de son contrat de travail.
Important En cas de délit qui cause des dommages à des tiers pendant les heures de travail, c’est l’employeur qui sera responsable.
Le salarié ne sera incriminé qu’en cas de récidive pour des fautes légères, en cas de faute grave ou en cas de fraude.
Important Toutefois, pour tout incident qui relève du droit pénal comme les infractions dues au non-respect du Code de la route, leur auteur devra endosser seul la responsabilité de ses actes, que l’incident ait eu lieu pendant les heures de travail ou hors des heures de travail.
Important Il est utile de préciser ici que la société ne sera jamais tenue pour responsable des délits au volant commis par ses employés hors des heures de travail.
Cependant, pour toute infraction qui entre dans le cadre du droit civil, la responsabilité de la société peut toutefois être engagée.
Important Les amendes correspondantes aux infractions peuvent alors être partagées entre l’employeur et l’employé.
Important En ce qui concerne les infractions qui relèvent du droit pénal, l’employé incriminé devra s’acquitter seul du montant de l’amende qui correspond à son délit.
Important L’employeur qui paie une amende pour une infraction commise par son employé peut très bien réclamer le remboursement de la somme à ce dernier.
Les deux parties négocieront les modalités.
Il faut savoir par ailleurs que les amendes dont s’acquitte l’employeur à la place de son salarié peuvent être assujetties à une cotisation de solidarité spéciale de 33 %. Les conditions relatives à cette cotisation dépendent du type d’infraction.
