L’article 1722 du Code civil a permis à un locataire commercial fermé administrativement de se défaire de ses loyers impayés

 Un bureau et des collègues

La montée en force des loyers impayés, il s’agit là de l’une des conséquences de la fermeture administrative liée au premier confinement. Raison pour laquelle bailleurs et locataires se retrouvent parfois devant les tribunaux judiciaires pour régler l’affaire. Une situation qui a permis à un commerçant en défaut de paiement d’obtenir gain de cause.

Le tribunal judiciaire de Paris a récemment pris une décision qui mérite une attention particulière concernant une affaire de loyers impayés sur la période du premier confinement. Un sujet épineux opposant un bailleur à son locataire qui, affaiblit financièrement par la fermeture administrative, n’était pas en mesure de régler ses factures.

C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle ce locataire commercial a déposé une demande de main levée d’une saisie en s’appuyant sur l’article 1722 du Code civil en misant sur l’impossibilité juridique d’exploiter les lieux loués suite à une décision gouvernementale survenue en cours de bail. La stratégie lui permettant de s’affranchir de ses obligations.

Un locataire a été libéré de ses obligations de payer ses loyers

La date du 16 mars au 11 mai 2020 fut la période choisie par le pouvoir public pour mettre en vigueur le premier confinement dans le but de limiter la propagation du coronavirus. C’est aussi durant cet intervalle que l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 déclarant la fermeture administrative pour les commerces non essentiels est entrée en vigueur.

Ainsi, les professionnels concernés étaient contraints de fermer leur local commercial qu’ils sont bien nombreux à se trouver dans une situation financière inquiétante en voyant leur chiffre d’affaires diminuer considérablement. Résultat, le nombre de commerçants en défaut de paiement a nettement progressé face à leur loyer. Ce qui explique en outre le choix de certains bailleurs à faire appel au tribunal judiciaire pour récupérer leur dû.

Tout cela pour en venir à un cas particulier qui mérite l’attention. Ce, en faisant allusion à la récente décision du tribunal judiciaire de Paris à libérer un locataire de son obligation de payer ses loyers impayés durant le premier confinement. Après une bataille judiciaire acharnée, une enseigne hollandaise spécialisée dans les produits non alimentaires a en effet obtenu gain de cause, alors que durant cette période de restriction, elle n’était pas en mesure de régler les factures pour ses 50 magasins répartis sur l’ensemble du territoire. Tout cela, grâce à une stratégie de défense basée sur l’article 1722 du Code civil.

Ce qui serait une grande première selon les analystes estimant que cette victoire pourrait ouvrir la voie à d’autres locataires en servant de point de départ à une jurisprudence importante.

Sauvé par l’un des plus anciens du droit de la propriété

Comme susmentionnée, cette enseigne hollandaise a fait de l’article 1722 du Code civil la pierre angulaire de sa stratégie de défense. Et puisque l’entreprise a obtenu victoire à la date du 20 janvier dernier, l’on serait tenté de croire qu’elle a été sauvée par l’un des plus anciens du droit de la propriété stipulant que :

Si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances demandées ou une diminution du prix, ou la résiliation du même bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a pas lieu à aucun dédommagement.

Ainsi, tout indique que la société a bien fait de choisir la destruction de la chose louée comme motif pour convaincre le juge et l’inciter à défaire ses obligations pour les impayés du premier confinement au grand dam du bailleur qui n’aura d’autre choix que de faire appel pour augmenter ses chances.

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