À travers la Loi des Finances 2021, le gouvernement exprime sa détermination à apporter une solution au problème concernant les locataires professionnels éprouvant une certaine peine à honorer leurs baux commerciaux à cause de la fermeture administrative. Ce, en mettant sur pied un dispositif temporaire jouant en faveur des bailleurs.
Avec la crise sanitaire forçant le pouvoir public à mettre sur pied les mesures de restriction, nombreux sont les professionnels contraints de fermer leur local commercial pour éviter les contaminations du coronavirus. Seulement, il y a hic. C’est que ces derniers se doivent d’honorer leur obligation envers leur bailleur en continuant de payer les loyers, alors qu’avec plusieurs mois de fermeture, la perte de revenus est bien au rendez-vous.
Une situation quelque peu embarrassante que le gouvernement entend régler en misant sur l’article 20 de la loi de finances pour 2021. Celui qui prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt dédiés aux bailleurs consentant à abandonner leur loyer de novembre de l’année dernière.
La Loi des Finances 2021, il s’agit là de l’outil choisi par le gouvernement pour venir en aide des professionnels affaiblis financièrement par les conséquences de la fermeture administrative et qui éprouvent une certaine peine à payer leurs loyers.
À travers l’article 2020-1721 du 29 décembre 2020, l’exécutif vise en effet la création d’un dispositif qui devrait encourager les bailleurs à renoncer au loyer du mois de novembre de l’année dernière.
Ce, en proposant en leur faveur un crédit d’impôt leur permettant de récupérer une partie de leur dû. Soit :
Une offre destinée à tout propriétaire, personne physique ou morale de droit privé et de droit public qui aura jusqu’au 31 décembre 2021 pour prendre la décision d’abandonner le loyer de novembre 2020.
Il va sans dire que ce crédit d’impôt acté par l’article 20 de la Loi des Finances 2021 est adressé aux bailleurs.
Toutefois, l’administration fiscale a tenu à préciser que l’accès à ce dispositif est soumis à certaines conditions qui commencent évidemment par le fait que ces derniers se doivent de renoncer à leur loyer de novembre de 2020 pour leur local commercial situé en France.
Et puisqu’il est essentiellement question de loyer des professionnels, cette mesure a aussi prévu que le crédit d’impôt ne peut être acté que s’il ne bénéficie à une entreprise de moins de 5 000 salariés répondant également à des critères d’éligibilité :
Par situation difficile, il faudrait ainsi penser à une procédure collective se manifestant à travers une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire.
