En Suisse, le Conseil fédéral a récemment proposé une solution au problème des loyers commerciaux qui a été entraîné par la fermeture des entreprises et la diminution des activités au printemps. Sa proposition a suscité beaucoup de mécontentements que ce soit du côté des locataires ou bien celui des propriétaires.
Le Conseil fédéral propose une réduction partielle du loyer étant donné que le locataire n’a pas pu utiliser ses locaux durant le confinement lié à la pandémie de Covid-19, qui a été imposé par l’État.
Certains estiment que la réponse au problème est entièrement indépendante des possibilités des propriétaires des locaux commerciaux et de la situation financière des locataires, alors que des solutions amiables auraient été souvent conclues entre les parties. D’autres, qui ne sont pas vraiment satisfaits de la mesure prise par le Conseil fédéral, souhaitent tout de même que cette dernière soit aussi appliquée en cas de reconfinement.
Selon un projet de loi récemment dévoilé, les entreprises concernées par la fermeture des locaux au printemps devront payer uniquement 40 % des loyers. Les bailleurs se chargeront du reste.
Important La directrice de la communication de la Fédération des entreprises romandes Genève qualifie cette solution de mesure arrosoir.
Pour elle, il aurait été possible de venir en aide aux locataires, sans toutefois léser les propriétaires. Elle explique :
Nous soutenons généralement les aides ciblées, mais celle-ci n’est pas assez créative. Concernant le bail commercial, 2 des 6 mois de caution requis auraient pu être destinés au paiement du loyer dans les mois à venir, avec un délai de 18 mois par exemple pour effectuer le remboursement du montant.
Pour les propriétaires, cette disposition prise par le Conseil fédéral entraînerait des résultats inéquitables selon Olivier Feller. Le secrétaire général de la FRI ou Fédération romande immobilière affirme :
Cette loi s’appliquerait de manière indifférenciée à tous les bailleurs et locataires alors que leurs cas sont très différents les uns des autres.
L’association de défense des locataires se dit contrainte d’accepter la solution avancée par le Conseil fédéral pour remédier au problème des loyers commerciaux. Natalie Imboden, secrétaire générale de l’ASLOCA Suisse, indique :
Cette proposition permet d’avancer plus vite et nous l’acceptons, même si nous estimons que le locataire devrait profiter d’une réduction totale du loyer, étant donné que les circonstances l’avaient empêché d’utiliser ses locaux.
Natalie Imboden
