Si le bail commercial est sécuritaire pour l’entreprise locataire grâce à sa durée étendue jusqu’à 9 ans, il est néanmoins possible de le rompre de manière exceptionnelle, après une période triennale, si le motif s’avère légitime. Un nouveau dispositif se met désormais au profit des bailleurs en ajoutant un nouveau prétexte pour reprendre le local.
La rupture d’un bail commercial est sans conteste une procédure dès plus banale pour une société étant donné qu’elle dépend de la pérennité des activités de cette dernière. Toujours est-il qu’elle est régie par des mesures légales.
Et malgré une période de location de neuf ans au minimum, le propriétaire a le droit de reprendre son bien à l’expiration d’une période de trois ans pour des raisons de réhabilitation, de rénovation ou de transformation du local auxiliaire en résidentiel.
Nouveau Désormais, grâce à la loi Élan, un autre motif de reprise vient s’ajouter au tableau : celui permettant de donner congé au locataire pour changer les lieux en résidence principale. La décision devrait, dans ce cas, suivre des voies extrajudiciaires.
À la différence d’un bail classique, la durée d’un contrat de location pour usage commercial est plus longue et moins souple. En premier lieu, elle ne peut être indéterminée. Certes, il existe des conventions de courte durée, appelées « bail précaire », qui n’excèdent pas les trois ans, mais légalement, le délai minimum appliqué est de neuf ans.
Sauf que le propriétaire est de plein droit de procéder à une résiliation à l’issue d’une période triennale. Il s’agit alors d’une dérogation, car la décision doit découler de certaines raisons légitimes, notamment :
En second lieu, quelle que soit la rupture du contrat, à son terme ou à l’échéance triennale, le bailleur se doit d’informer son locataire, par le biais d’un acte extrajudiciaire, c’est-à-dire rédigé, signé et signifié par un huissier de justice.
Le préavis requis étant de six mois avant la date effective du départ des locaux. En cas de renouvellement tacite, le propriétaire pourra toujours demander une résiliation, en respectant les mêmes conditions, et ce à la fin d’un trimestre civil.
Entrée en vigueur le 25 novembre dernier, la loi logement de 2018, appelée communément loi Élan, apporte des renouveaux au droit immobilier. Parmi les principaux changements qui vont être instaurés se trouve une dérogation supplémentaire au bail commercial.
Ainsi, l’article 28 de cette loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, donne voie à une nouvelle possibilité de rupture de contrat anticipée qui s’offre au bailleur depuis cette date.
Ce dernier peut désormais prendre congé du locataire en cas de projet de reconstruction ou de rénovation des lieux en vue de le transformer en usage d’habitation. Entendons par cela, une réhabilitation en résidence principale.
