L’adhésion à l’association de commerçants n’est pas obligatoire dans un centre commercial

Hall d'un centre commercial

Il n’existe aucune loi faisant mention de l’obligation des propriétaires des boutiques d’un même centre commercial à rejoindre l’association des commerçants de l’établissement. Vous êtes de ce fait libre de quitter celle à laquelle vous avez adhéré si vous y avez été obligé par une quelconque clause dans le contrat de location de votre magasin.

Une solution intéressante, mais qui n’est pas obligatoire

Une association de commerçants est le plus souvent mise en place au sein d’un centre commercial dans l’objectif principal de défendre les intérêts communs des professionnels qui y adhèrent.

Elle permet également de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies communes de communication et de publicité pour attirer des clients et promouvoir l’endroit. Il peut donc être très intéressant de faire partie du groupement

Important Malgré les avantages que peut apporter l’appartenance à une association, aucun texte législatif en vigueur n’impose cependant aux commerçants de rejoindre celle qui est en place dans le centre commercial où ils exercent leur activité.

Or, certains établissements incluent dans le bail commercial une clause obligeant les commerçants à faire partie d’une association.

Une violation de la liberté d’association et des libertés fondamentales

Ainsi, imposer aux commerçants l’adhésion à une association s’ils n’en ont pas envie, et leur refuser de partir en cas de désaccords divers ou juste parce qu’ils n’ont plus envie d’en faire partie est une violation de la liberté d’association.

Cette dernière est la décision n° 71-44 DC relative à une loi qui complète les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 concernant le contrat d'association, protège « le droit de constituer, d'adhérer et de refuser d'adhérer à une association ».

Important L’article 4 de la loi su 1er juillet 1901 stipule par ailleurs que « tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire ».

Tout commerçant qui souhaite quitter le groupement dont il faisait partie doit ainsi avoir la possibilité de le faire librement.

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