Depuis la loi Pinel de 2014, certaines réparations ne sont plus imputables au locataire, mais restent à la charge exclusive du bailleur. Si le législateur reconnait que ces nouvelles dispositions constituent une modification des obligations des deux parties, il estime toutefois qu’elles ne permettent pas de déplafonner le loyer renouvelé pour les baux dont la date d’effet est antérieure au 5 novembre 2014.