Lors de la vente d’une entreprise, après le choix de repreneur par le cédant, la vraie négociation commerciale commence. À l’issue de cette phase, un protocole d’accord sera signé, suivi après quelques semaines de la signature de l’acte définitif. (Re)voyons les points importants de ces deux étapes-clés de la cession.
Le choix d’un repreneur parmi les différents prétendants conduit à la signature d’un compromis de vente par les deux parties. Il peut contenir certaines réserves, notamment l’existence de disparités importantes entre le dossier remis par le premier et les conclusions de l’audit réalisé par le second. Mais une fois celles-ci levées, cédant et repreneur doivent respecter leur engagement.
Le protocole d’accord, qui voit généralement la participation de conseillers, contient l’identité du vendeur et de l’acheteur, ainsi qu’une présentation juridique de l’entreprise. Il formalise l’engagement de chacun, à un prix donné, de même que les modalités de paiement et le cas échéant, les sommes additionnelles à régler si certaines hypothèses se réalisent.
Il précise également les conditions suspensives, qui doivent se réaliser pour permettre la vente : audit, obtention d’un crédit professionnel par l’acquéreur, etc. La garantie d’actif et de passif est aussi obligatoire ; elle regroupe les engagements du cédant : vis-à-vis des obligations administratives et fiscales, des salariés…
D’autres clauses doivent apparaître : le calendrier de réalisation, les clauses de non-concurrence, de compétence et de résolution des litiges, la garantie dont bénéficie le cédant dans l’éventualité d’un défaut de paiement par le repreneur.
Lorsque les clauses suspensives sont levées, le contrat définitif est établi, qui reprend le gros du contenu du protocole d’accord. Trois modes de signature sont possibles : sous seing privé, via un acte contresigné par un avocat ou devant notaire.
Avant le closing, les experts-comptables respectifs du repreneur et de l’entreprise établissent un arrêté des comptes contradictoire désigné par « situation intermédiaire », lequel sera utilisé comme référence pour l’exécution de la garantie d’actif et de passif.
À la date du closing, plusieurs documents sont signés en plus du contrat de cession lui-même, le nombre d’exemplaires égalant celui des signataires. Si la vente concerne un fonds de commerce, doivent être inclus le contrat de cession du stock et l’acte de séquestre du prix de vente.
Ce procédé, qui consiste à placer le montant de la vente versé par le repreneur auprès d’un tiers de confiance (notaire, avocat) en attendant la fin des 5 mois d’ouverture du délai d’opposition aux créanciers.
Dans le cas d’une société, il faut les ordres de mouvement des titres. S’y ajoutent la garantie d’actif et de passif, les cautions et garanties diverses, ainsi que divers actes, par exemple le pacte d’actionnaires, le procès-verbal d’assemblée générale portant sur le changement ou de nomination d’actionnaires, l’agrément statutaire des nouveaux actionnaires ou des porteurs de parts, etc.
