Les plus-values de cession de titres d’une jeune PME (petite et moyenne entreprise) bénéficient, sous quelques conditions, d’un abattement renforcé : 50% à partir d’un an de détention, 65% dès 4 ans et 85% au-delà de 8 ans. Il faut par ailleurs savoir qu’elles sont également soumises à des prélèvements sociaux.
Une jeune PME profite d’une exonération d’imposition sur les plus-values de cession des titres en fonction de certains critères de détention. En effet, il est impératif que la société réponde à la qualification de petite et moyenne entreprise (moins de 50 millions de chiffre d’affaires annuel, nombre de salariés inférieur à 250, etc.).
Elle ne doit également pas résulter d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes. De même, il faut qu’elle ait existé depuis moins de 10 ans, à la date de souscription.
Les abattements concernent notamment l’impôt sur le revenu. En ce qui concerne les prélèvements sociaux, ils restent dus sur l’ensemble de la plus-value.
Le contribuable cédant des titres d’une PME a le droit de bénéficier de l’abattement renforcé sur la plus-value de cession même si celle-ci a acheté des biens destinés à attirer la clientèle, des années après son acquisition ou sa création.
En effet, leur acquisition ne doit pas remettre en cause le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention. Toutefois, l’entreprise doit avoir moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription.
Par conséquent, l’exonération d’imposition s’applique même si au moment de la vente, la société ne répond plus à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
Ainsi, l’abattement renforcé s’applique toujours même si une jeune PME acquiert un fond de commerce, de nombreuses années après sa constitution, dans le cadre d’une opération de croissance externe.
Notons que celle-ci doit également être passible de l’impôt sur les sociétés. De même, il est impératif qu’elle exerce une activité artisanale, libérale, industrielle ou encore agricole. Par ailleurs, il ne faut pas qu’elle accorde une garantie en capital à ses actionnaires ou à ses associés.
Soulignons qu’une PME doit employer moins de 250 personnes, avoir un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 millions d’euros, etc. En outre, il faut savoir qu’en bénéficiant d’un statut de jeune entreprise innovante, une société peut profiter d’une exonération de charges fiscales et sociales.
Pour obtenir ce statut, une entreprise doit, entre autres, être nouvelle. En effet, il faut qu’elle ait moins de 8 ans. Celui-ci permet d’obtenir des avantages sociaux et fiscaux comme l’exonération :
