Un créancier risque de se retrouver dans une situation délicate lorsque l’exploitant choisit de céder son fonds de commerce ou de rompre le bail commercial. Dans un souci de protéger les créanciers, la loi a fixé des règles et procédures strictes dont l’irrespect entraîne l’annulation de la vente ou de la rupture du contrat de bail.
Depuis 1909, la cession de fonds de commerce est très règlementée.
Important Ainsi, selon la législation en vigueur, les créanciers doivent être notifiés en cas de modification ou de résiliation des baux commerciaux des biens sur lesquels ils détiennent une sûreté.
Sauf que ces dispositions sont trop souvent ignorées, non seulement par les personnes qui rédigent les baux commerciaux, mais aussi par les notaires lors du transfert des locaux.
Effectivement, en pareilles circonstances, le fonds de commerce pourrait perdre de la valeur et, par la même occasion, empêcher le créancier de se faire correctement rembourser.
Important Si le locataire prévoit de céder son fonds de commerce, il est tenu d’informer les créanciers inscrits au moins 15 jours à l’avance, mais également déclarer l’identité du nouvel acquéreur.
En pratique, chaque créancier sera informé par acte d’huissier.
L’absence de notification autorise les créanciers à demander l’exigibilité immédiate de leurs créances sans décision de justice.
Une fois notifiés, ceux-ci ont jusqu’à 15 jours pour reconfirmer leur inscription au greffe du tribunal où est exploité le fonds.
Ces démarches permettent de conserver le rang de chaque sûreté grevant le bien. Le cas échéant, les créanciers inscrits risquent de perdre leur garantie si un tiers a subi un préjudice à cause de leur négligence.
Mais la règlementation, déjà très protectrice envers les créanciers, prévoit également d’autres garde-fous. En effet, même s’ils sont régulièrement notifiés, les créanciers ont toujours la possibilité d’exiger le remboursement immédiat de leurs créances s’ils remplissent les deux conditions suivantes :
En outre, dans le cas d’une rupture du contrat de bail, qu’elle soit à l’amiable ou par voie de justice, c’est au bailleur de notifier les créanciers inscrits.
Important En cas de résiliation judiciaire, le bailleur dispose d’un mois avant la prononciation du jugement définitif pour informer les créanciers.
Par contre, s’il s’agit d’une résiliation à l’amiable, le bailleur est tenu de notifier l’accord de résiliation. Notons que la jurisprudence définit également comme résiliation à l’amiable celle en application d’une clause résolutoire et, auquel cas, il appartient au bailleur d’informer les créanciers inscrits pour constater la résiliation du bail.
