Selon l'article L.145-14 du Code de commerce, un bailleur doit s’acquitter des frais de réinstallation d’un locataire, dans la mesure où il refuse le renouvellement d’un bail commercial. Celui-ci n’est pas contraint de quitter les lieux avant d’avoir été compensé. Notons que l’indemnité remplace également la perte de stock. Cependant, il existe quelques exceptions à cette obligation.
Le propriétaire d’un local commercial peut décider de ne pas renouveler le bail de son locataire. Même si les clefs ne lui sont remises que quelques années après la date d’effet du congé, il devra lui verser une indemnité d’éviction afin de réparer le préjudice subi. Toutefois, il n’aura pas à le faire s’il parvient à prouver qu’aucune réinstallation n’est prévue.
Il faut par ailleurs savoir que d’après l’article L.145-28 du Code de commerce, le locataire est autorisé à rester dans les locaux jusqu’à ce qu’il reçoive l’indemnisation. Soulignons également que cette dernière doit correspondre à la valeur du fonds.
À l’expiration d’un bail commercial, un bailleur a le droit de refuser de le prolonger. En revanche, il doit dédommager son locataire. L’indemnité compense aussi bien les frais de réinstallation que la perte de stock. En effet, l’article L.145-14 du Code de commerce stipule que :
L’indemnité d’éviction comprend la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des droits et des frais de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf si le propriétaire peut prouver que le préjudice est moindre.
Il faut savoir que dans certaines situations, le propriétaire du local commercial n’est effectivement pas obligé d’indemniser son locataire. C’est par exemple le cas s’il arrive à apporter la preuve que ce dernier ne prévoit pas de se réinstaller dans un autre fonds.
Un locataire évincé a exigé réparation au bailleur d’un local commercial. Il demande notamment à ce qu’une indemnité de réinstallation et des frais relatifs à la perte de son stock lui soient payés. Ses demandes ont été rejetées par la Cour d’appel de Bastia parce que la remise des clefs n’a été effectuée que 4 ans après la prise d’effet du non-renouvellement du contrat.
Cependant, celui-ci a causé au moins la perte d’une partie du stock en question. Ainsi, le motif n’est pas valable selon la Cour de cassation. Dans un précédent arrêt d’appel, cette dernière a également jugé que :
Le bailleur est tenu d’indemniser le preneur évincé d’un fonds de commerce non transférable, des frais de recherche, d’un nouveau droit au bail, de réinstallation et de mutation à exposer pour l’acquisition d’un fonds de même valeur, sauf dans le cas où il établit l’absence de réinstallation de la société locataire.
