Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce décide de le mettre en location-gérance, le tribunal lui octroie une dispense d’exploitation pendant deux ans. Toutefois, cette autorisation n’est valable que pour un contrat.
Important Une personne possédant un fonds de commerce a la possibilité d’exercer l’activité lui-même ou d’en confier l’exploitation à un tiers : on parle alors de mise en location-gérance.
Le preneur, appelé « locataire-gérant », gère l’affaire pour son propre compte, mais s’acquitte d’une « redevance » (loyer) après du propriétaire du fonds.
Important Une des conditions permettant à ce dernier de donner son fonds de commerce en location-gérance est de justifier d’avoir préalablement exploité le fonds personnellement pendant un minimum de deux années.
Font exception à cette règle les cinémas et les théâtres, ainsi que les héritiers d’un commerçant décédé.
Important Par ailleurs, il existe un cas dans lequel la justice accepte de ne pas appliquer ou de réduire ce délai de deux ans.
Pour ce faire, il suffit que le propriétaire soumette sa demande en y incluant les raisons qui l’empêchent de poursuivre l’exploitation du fonds lui-même ou en passant par des préposés. Ce motif peut notamment être son état de santé. Le président du tribunal de grande instance rend alors une ordonnance qui libère l’intéressé de son obligation.
Toutefois, à moins que les magistrats ne précisent que la dispense accordée est définitive, elle porte sur un contrat de location-gérance particulier.
S’il souhaite changer de locataire, le propriétaire du fonds doit par conséquent déposer une nouvelle demande de dispense spécifique à cette location. À défaut, il risque l’annulation par les tribunaux de tous les éventuels contrats de location-gérance qu’il aurait conclus après celui ayant fait l’objet de la dispense.
