Lors de la constitution d’une société, les associés apportent des biens ou de l’argent et en contrepartie, obtiennent des parts sociales ou actions. Ces apports constituent le capital de la future entreprise, qui va s’en servir pour son exploitation. Trois types d’apports existent.
Les associés peuvent contribuer en numéraire à la constitution de la société. Ces fonds sont versés sur le compte bancaire de l’entreprise et restent bloquées jusqu’à ce que l’immatriculation soit effectuée et l’extrait KBis, obtenu.
Toutefois, il est possible de limiter les sommes effectivement déposées suivant les modalités mentionnées dans les statuts. Le solde non « libéré » (non versé) étant porté dans le compte « capital souscrit, non appelé » de l’actif du bilan.
Outre l’argent, l’associé peut apporter différents types de biens matériels (équipement informatique, véhicule) ou immatériels (fonds de commerce, marque, brevet), à condition que leur valeur pécuniaire puisse être établie et qu’ils puissent être revendus.
Ils peuvent être les seuls apports constitutifs du capital d’une société, mais celle-ci dispose de droits différents selon que le bien apporté l’ait été en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit ou encore en nue-propriété. Une fois la société immatriculée au RCS, le transfert de propriété du bien s’effectue.
Chaque apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports, et sa valeur, apparaître dans un document annexé aux statuts. Néanmoins, dans le cas d’une SARL si aucun apport en nature ne vaut plus de 7500 euros et que le total pour l’ensemble est inférieur à 50 % du capital social, les associés peuvent décider à l’unanimité de se passer d’un commissaire aux apports. Mais ils engagent alors leur responsabilité solidaire pendant 5 ans sur la valeur retenue. Celle-ci correspond à la valeur de revente (« valeur vénale »).
L’associé peut également mettre ses compétences à la disposition à la société ou contribuer en travaillant ou en lui fournissant des services, sauf s’il s’agit d’une SA ou d’une société en commandite par actions.
Grâce à cette forme d’apport, il détient des parts, et peut à ce titre prétendre à une fraction des bénéfices, ainsi qu’au droit de vote aux assemblées générales. Sauf si les statuts contiennent des dispositions contraires, l’associé qui fait un apport en industrie reçoit un pourcentage des bénéfices équivalent à celui de l’associé ayant fait l’apport en numéraire ou en nature le moins important.
