Outre la libéralisation des professions règlementées et la réforme des droits des sociétés, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi « Macron », prévoyait également d’alléger les lourdeurs administratives, en simplifiant entre autres les règles de cession d’un fonds de commerce. Supprimée en 2015, l’obligation de publier une annonce légale a pourtant été rétablie en novembre 2016.
La loi dite Macron est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Important Ce texte avait instauré un certain nombre de mesures drastiques, comme la libéralisation du marché du transport par autocars ou l’ouverture de certains commerces le dimanche, afin de relancer l’économie et l’emploi.
Outre ces diverses réformes, destinées à donner un coup de fouet à la consommation, la loi s’est également attaquée au droit des sociétés, en supprimant entre autres l’obligation de publier l’acte de vente d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. En mars 2016, seule la publication d’un avis au BODACC était obligatoire, ces informations pouvaient alors être consultées en ligne.
Censé mettre fin au monopole public au profit de la libre concurrence, ce texte a finalement provoqué un effet exactement inverse de celui escompté. Les médias privés que sont les journaux d’annonces légales se retrouvaient exclus d’un juteux marché qui est désormais détenu par une seule entité publique, le BODACC.
Mais en novembre 2016, la loi pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a rétabli l’obligation de parution d’annonces légales lors d’une cession de fonds de commerce.
Depuis cette date, ces évènements sont de nouveau insérés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal habilité.
D’abord, les deux parties se retrouvent chez un notaire ou chez l’avocat du cédant (vendeur) pour signer l’acte de cession.
Ce document sera ensuite transmis au service des impôts compétent pour être enregistré. Puis, une annonce légale sera publiée dans les journaux habilités dans un délai de quinze jours à compter de la signature de l’acte.
La publicité au BODACC peut être effectuée simultanément.
Dans le cas où l’avis n’a pas encore été inscrit au bulletin officiel au moment du dépôt de dossier au CFE (centre de formalités des entreprises, c’est cette dernière qui se chargera de l’enregistrement.
