En cas de grosses difficultés, certains dirigeants préfèrent céder leur entreprise aux salariés plutôt que de la vendre aux fonds d’investissement. La reprise peut alors prendre la forme d’une Scop (Société coopérative et participative), mais il existe d’autres statuts juridiques.
Afin d’encourager le développement de ces coopératives, le gouvernement avait introduit en 2014 différentes obligations en cas de cession, mais ce texte a finalement été détricoté.
Depuis 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les patrons de PME ont l’obligation d’informer leurs salariés au moins deux mois à l’avance en cas de cession de l’entreprise. Faute de quoi la vente sera considérée comme nulle et non avenue.
Mais cette disposition a vite été vidée de son sens. Deux ans plus tard, consécutivement à plusieurs modifications, le texte ne s’applique plus qu’aux fonds de commerce et aux titres sociaux. La sanction évolue également.
Il n’est plus question de la nullité de la vente, mais plus simplement d’une amende civile, dont le montant est limité à 2 % du prix de la cession.
En 2015, on recense 2850 Scop employant 51 000 salariés, majoritairement dans le secteur des services, le BTP ou encore l’industrie. Il s’agit d’une société coopérative où les salariés détiennent au moins 51 % du capital social.
Pour le propriétaire, les démarches sont les mêmes que pour une transmission classique, reste seulement à modifier le statut juridique de l’entreprise. Nul besoin à ce moment de s’embêter avec l’évaluation du fonds de commerce.
Le principal atout de cette formule est de garantir la poursuite des activités. Les salariés peuvent se rassembler pour l’apport de capital et, éventuellement, bénéficier du soutien du réseau des Scop. Les banques sont aujourd’hui plus enclines à financer ce type d’opération.
La transmission aux salariés est un bon moyen d’assurer la pérennité de l’entreprise. C’est un mode de transmission idéale pour garantir la continuité de l’activité
Me Meysonnier
Lors de la signature de l’acte de cession, le ou les salariés peuvent être représentés par un avocat. Cette formule présente malgré tout quelques inconvénients, puisque l’initiative d’un salarié peut susciter la jalousie de ses collègues.
Dans la pratique, les Scop restent encore assez marginales. « Des compétences en gestion et une mise de fonds sont en effet exigées. Ce qui peut décourager les salariés qui craignent pour leur argent ». D’autant plus que les chefs d’entreprise ne sont pas suffisamment sensibilisés sur l’existence d’une telle solution.
