Les articles 150-0 D ter et 150-0 D bis du Code général des impôts sont claires. Lors de la vente de l’entreprise, les plus-values réalisées par le dirigeant sur la cession de ses titres peuvent être exonérées d’impôt. Mais qu’en est-il lorsque la société a été mise en location-gérance et que des revenus lui ont été versés à ce titre ?
C’est la question sur laquelle le Conseil d’État était amené à statuer dernièrement. En l’espèce.
Monsieur et Madame X, propriétaires de la Société Sogeve, ont décidé de mettre le fonds de leur commerce en location-gérance. Grâce à cette opération, ils percevaient des redevances de 60 000 euros tous les ans. Auxquels s’ajoutaient des gains de 59 076 euros en 2006 et de 36 452 euros en 2007 issus des valeurs mobilières de placement figurant à l’actif de l’entreprise.
En 2008, le couple décidait de céder leurs actions pour un montant estimé à 1 047 677 euros. Et c’est là que tout se corse. Car l’administration fiscale a cru bon de taxer les plus-values issues de la cession, estimant qu’en louant son fonds de commerce, la Société Sogeve n’exerçait plus d’activité commerciale et que, de fait, le couple ne pouvait pas bénéficier de l’abattement fiscal sur les plus-values.
Une décision qui n’a visiblement pas été au goût du couple. Ceux-ci avaient porté l’affaire devant les tribunaux en faisant valoir les articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du Code Général des Impôts. Leur requête a été rejetée par le tribunal administratif de Rennes.
Ils se sont pourvus en cassation. Saisie de l’affaire, la Cour administrative d’Appel de Nantes a donné raison à l’administration fiscale. Les juges ont en effet estimé qu’en raison de l’activité de placement, la condition exigée par l’article 150-0 D ter disposant que « l’entreprise doit exercer une activité commerciale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier » n’a pas été remplie.
Dernièrement, le Conseil d’État a annulé l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel le 5 novembre 2015, considérant que cette dernière a commis une erreur de droit en déduisant que l’entreprise a exercé une activité de gestion de son propre patrimoine, du fait qu’elle percevait des produits financiers issus de valeurs mobilières de placement inscrites dans l’actif de son bilan.
Malheureusement, la haute juridiction administrative ne s’est pas prononcée explicitement sur la location-gérance. Les spécialistes auraient pourtant apprécié que le Conseil d’État ait reconnu l’activité de location de fonds de commerce comme une activité professionnelle éligible à l’exonération.
